Les limites au monopole d'exploitation du brevet

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Les limites au monopole d'exploitation du brevet, fiche de 1 page



- Théorie de l'épuisement des droits (CJCE-31Octobre1974), limite les droits exclusifs du breveté dès lors que l'objet a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un EM avec le consentement du breveté. Permet de concilier la libre circulation des marchandises et le principe de territorialité des droits de PI.

Extraits

[...] Les limites au monopole d'exploitation du brevet Uniquement sur le territoire français et pour une durée de 20 ans max Art 811-1 CPI - cpdt un simple certificat d'utilité dont la protection n'est que de 6 ans - Déchéance si le titulaire cesse de payer la redevance annuelle. - Etendu à la Polynésie & Nouvelle-Calédonie (Ordonnance 25juillet2001) cpdt d'autre contraintes - Théorie de l'épuisement des droits (CJCE-31Octobre1974), limite les droits exclusifs du breveté dès lors que l'objet a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un EM avec le consentement du breveté. [...]

[...] - Dt de la concurrence (ententes prohibées sauf si contribuent au progrès économique) - Intérêt général peut ê contraint de délivrer des licences (cf pour la santé publique, l'intérêt du dvt économique) - Actes d'utilisation privée ou à des fins expérimentales, ainsi que ceux visant à découvrir d'autres variétés végétales. o Ex : Le privilège de l'agriculteur : il peut utiliser les produits de la récolte pour réensemencer son exploitation, ou faire reproduire son bétail. Limite du droit du brevet dans le domaine agricole pour éviter la dépendance de l'agriculteur vis-à-vis des brevetés. - Actes accomplis dans les officines de pharmacie pour préparer les médicaments. [...]