Les limites de la liberté d'expression

Résumé du document

Les limites de la liberté d'expression, fiche de droit des libertés fondamentales de 3 pages



Le principe est consacré par l'article 4 de la DDHC (CF TD 1). Ce principe admet des limites. La liberté d'expression est proclamée dans l'article 10 de la déclaration de 1789 : « nul ne peut être inquiété pour ses opinions même religieuse pourvu que leur manifestation ne troublent pas l'ordre public établit par la loi ».

Extraits

[...] Il y a bien ingérence dans le droit de liberté d'expression. Cette ingérence est prévue par la loi, elle poursuivait un but légitime nécessaire dans une société démocratique. L'ingérence dans la liberté d'expression obéit bien a un besoin social impérieux. La démission de la cour au profit de l'Etat est justifié par le fait que l'Etat est mieux placé qu'elle pour apprécier toute implication de ce genre de situation sur son tissu social. C'est une conséquence de la marge d'appréciation béante laissé aux Etats dans ce domaine (critique du professeur Gonzalez). [...]

[...] TD : Les limites de la liberté d'expression Examen blanc : Samedi 22 novembre de 9h a 12H salle 320. Présentation de la liberté d'expression : Le principe est consacré par l'article 4 de la DDHC (CF TD 1). Ce principe admet des limites. La liberté d'expression est proclamée dans l'article 10 de la déclaration de 1789 : nul ne peut être inquiété pour ses opinions même religieuse pourvu que leur manifestation ne troublent pas l'ordre public établit par la loi Elle se prolonge a travers la liberté de communication (article 11 : la libre communication des pensée et des opinions est l'un des droits les plus précieux de l'Homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf a répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminé par la loi L'exercice de la liberté d'expression est donc conditionné par la loi. [...]

[...] Voilà un abus de pouvoir du législateur car : en imposant des vérités officielles, comment le législateur peut-il respecter le principe de pluralisme des courants de pensées et d'opinions, fondement de la démocratie ? Arrêt OTTO PREMINGER INSTITUT c/Autriche septembre 94 : Dans quelle mesure selon la JP de la cour, la liberté d'expression doit respecter els croyances ayant un fondement religieux ? L'article 10 de la CEDH prévoit la limitation de la liberté d'expression dans une société démocratique pour protéger la morale (qui renvoie a la religion) mais aussi la réputation est les droits d'Autrui qui incluent un certain respect des croyances. [...]

[...] Contrairement aux USA où l'on a une approche négative de la liberté d'expression car aucune loi ne peut venir restreindre la liberté de parole ou de la presse, on parle de principe quasi-absolu consacré par le 1ier amendement de la constitution américaine. En France, le CC veille à ce que le législateur ne puisse réglementer l'exercice de cette liberté qu'en vue de le rendre plus effectif. Sa liberté d'action est donc limitée. Loi du 13 juillet 90 : ( Créé un délit spécifique suite au génocide de la 2nde GM. La loi Gayssot de 90 va imposer juridiquement une vérité, laquelle est alors plus susceptible d'être remise en cause (création du délit de négationnisme du génocide des juifs). [...]

[...] Il s'agit de la sensibilité laquelle engendre un devoir de prudence de la part des journalistes. Rapport Guinchard : dépénalisation de la diffamation La loi pénale du 29 juillet 1881 décrit un catalogue d'incrimination dont la répression se trouve en réalité privé de toute effectivité. Il y a 4 types d'incrimination : - la diffamation - l'injure publique - la provocation publique a la discrimination, a la haine ou a la violence - la contestation des crimes contre l'humanité L'auteur est soumis a des peines d'emprisonnement et de fortes amendes mais les poursuites restent subordonnées a une prescription courte a des exigences lourdes et contraignantes de formes (article 50 et 53 de la loi de 1881) et sont soumises a la volonté du ministère public qui est le seul a pouvoir engager des poursuites. [...]