Juridique : Québec

Résumé du document

La question est ici de déterminer si la politique de l'entreprise sur l'apparence personnelle et la tenue vestimentaire des salariés de la Rôtisserie 1919 porte atteinte d'une manière injustifiée aux libertés et droits fondamentaux des salariés protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.

Extraits

[...] Les vêtements portés par le salarié doivent cependant respecter les critères suivants : Les vêtements doivent permettre l'exécution des tâches que le salarié sera appelé à faire et ne pas nuire à la santé et la sécurité du personnel. Les vêtements doivent être propres et donner une allure soignée au salarié. Les jeans ou pantalons en denim foncé sont permis s'ils respectent ce critère. Les pantalons en coton ouaté ne sont pas permis. Les shorts, les jupes ainsi que les chandails trop courts sont interdits. Les vêtements trop moulants sont interdits. Les leggings sont autorisés dans la mesure où ils sont portés avec un chandail ou une tunique qui couvre le ventre et les fesses. [...]

[...] CAS 1 - MARC BARIL 1. Rappel des faits - Suspension sans solde Le 30 octobre 2017, Marc Baril, cuisinier à la rôtisserie depuis son ouverture, se présente au travail avec un nouveau « piercing » à l'arcade sourcilière. Son supérieur Luc Laflamme lui ordonne de le retirer, mettant en avant le respect obligatoire des normes d'hygiène et de salubrité à respecter dans les cuisines, ce que Monsieur Baril refuse de faire, arguant qu'il est nécessaire pour cela d'utiliser « une pince conçue spécialement à cet effet ». [...]

[...] Il est par ailleurs essentiel de souligner que la compétence des tribunaux dépend de la nature du préjudice, en cas de discrimination le Tribunal des droits de la personne via de la Commission des droits de la personne étant compétente, dans le cas contraire, les tribunaux de droit commun étant compétents. La question est ici le droit de l'employeur d'imposer à sa salarié le port d'une tenue classique ou convenable. Or, en droit du travail québequois, tant la doctrine que la jurisprudence reconnaissent à l'employeur le droit de fixer des exigences relatives à la tenue vestimentaire de leurs employés. [...]

[...] Dulude, arbitre) * Centre d'accueil Laprairie c. Rousseau 84T-312 (C.S. de Montréal) Doctrine * Néron, Marie-Claude et Delisle, Dominique. Le droit de direction et le contrôle de l'apparence physique, Juriclip travail et emploi, Cain Lamarre, septembre 2015, en ligne : https://edoctrine.caij.qc.ca/publications-cabinets/cain/2015/a83251/fr/PC-ax89622-2 * Delagrave, Anne-Marie. Le contrôle de l'apparence physique du salarié à la lumière de la Charte des droits et libertés de la personne, Mémoire de maîtrise, Faculté de droit de l'Université Laval, Québec en ligne : http://www.crimt.org/PDF_Theses_Memoires/Delagrave_Anne-Marie_2009_memoire.pdf * Saint-André, Yves. [...]

[...] Laflamme souligne que les normes relatives aux bijoux ne sont pas négociables, puisqu'il doit respecter des normes d'hygiène et de salubrité Analyse juridique Monsieur Laflamme argue pour étayer la sanction infligée à son subordonné Monsieur Baril la violation de la clause 4 de sa nouvelle politique présenté le lendemain de l'incident. Pour mémoire, la clause 4 de la nouvelle convention collective spécifie : « Considérant l'importance de l'image et de la réputation de notre entreprise auprès de la clientèle familiale qu'elle dessert; Considérant les normes d'hygiène et de salubrité qui doivent être respectées dans le domaine de la restauration; Les normes suivantes s'appliquent à tous les salariés de la Rôtisserie 1919 inc., qu'ils soient serveurs, cuisiniers ou plongeurs : ( . ) 4. [...]