Le juge administratif peut-il librement interpréter les normes tirées du droit de l'Union Européenne ?

Résumé du document

Dissertation sur la problématique suivante : Le juge administratif peut-il librement interpréter les normes tirées du droit de l'Union Européenne ? + Avis personnel

Extraits

[...] Il semble donc qu'actuellement, la justice administrative française dispose des pouvoirs nécessaires pour interpréter équitablement les normes européennes. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme semble apporter une garantie suffisante sur ce point. II - Le contrôle des décisions du juge administratif Le contrôle exercé par la Cour de justice des communautés européennes Cette juridiction vérifie notamment si la justice administrative française se conforme au droit européen en respectant les deux principes suivants : Le principe d'équivalence qui doit garantir une égalité de traitement des justiciables européens, quelle que soit leur nationalité. [...]

[...] Toutefois, le Conseil d'État a progressivement limité les cas de demande d'intervention du ministère des affaires étrangères pour l'interprétation des traités. Puis, l'influence du droit européen s'est peu à peu imposée. Ainsi, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit pour toute personne le droit d'être entendue par un tribunal indépendant et impartial a sans doute eu une influence sur l'arrêt GISTI dans lequel le Conseil d'État a exprimé son intention de donner au juge administratif un réel pouvoir d'interprétation du droit étranger. [...]

[...] Le juge administratif peut-il interpréter librement les normes tirées du droit de l'Union européenne ? Comme dans tout État de droit, l'interprétation des normes juridiques françaises et européennes doit être assurée en France par les autorités judiciaires en vertu des principes de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Les normes européennes ayant pris une place de plus en plus importante dans le droit applicable en France, la question de leur application par les magistrats de l'ordre administratif se pose inévitablement lorsqu'un citoyen assigne l'administration, car il pense que celle-ci ne s'est pas conformée à une norme européenne. [...]

[...] On peut penser que cette disposition particulière renforce l'indépendance du juge administratif et son pouvoir d'interprétation. Le contrôle exercé par le Conseil d'État Comme c'est le cas pour toutes les décisions prises par les juges administratifs français, le Conseil d'État veille à la conformité au droit des jugements concernant l'application des normes européennes. En exerçant son contrôle, le Conseil d'État contribue à l'intégration des normes européennes dans le droit français. D'autre part, il favorise l'harmonisation des systèmes juridiques européens tout en préservant l'indépendance des autorités françaises. [...]

[...] Les circonstances dans lesquelles les normes européennes sont actuellement interprétées par le juge administratif français Actuellement, le juge administratif français interprète les normes européennes en se conformant à la primauté de ces normes sur les lois françaises. En conséquence, si une loi française est contraire à une directive européenne , son application est écartée et si une décision administrative transgresse le droit européen, elle est annulée par le juge saisi . D'autre part, si l'interprétation de la norme européenne n'est pas trop difficile, il procède à cette interprétation en toute indépendance. [...]