Introduction au droit de la communication

Thèmes abordés

Introduction au droit de la communication, droit, communication, cadre juridique, publicité

Résumé du document

Le conseil supérieur de l'audiovisuel a été créé en 1986. Il est composé de 9 membres. 3 sont nommés par le président de la République, 3 par l'A.N et 3 par le président du Sénat. Chacun a un mandat de 6 ans, renouvelable par tiers tous les deux ans.

Extraits

[...] Elles doivent poser une plainte auprès du TGI, envers le procureur de la république. Les publicités agressives. Article du code de la consommation. Il faut qu'il y est des sollicitations répétées et instantes. Usage d'une contrainte physique ou moral qui altère votre liberté de choix, ou que notre consentement soit vicié. Ou que l'on soit privé de l'exercice de ses droits contractuels. On tient compte du contexte : Etat de la cible, moment, endroit, recours à la menace et de la naïveté de la cible. La publicité comparative. [...]

[...] DGCCRF, Direction Général de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes. INC, Institut national de la consommation. AFSSA, Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments. CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté. CREDOC, Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de vies. INSEE, Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. L'autorité de la concurrence, autorité administrative dont la mission et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Abus de positions dominantes, ententes et les monopoles. PARTIE I : LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION. Les instances professionnelles. [...]

[...] Il n'existe pas de droit de réponse aux profits du concurrent. En tant qu'annonceur, on doit constituer un dossier de preuves de ce que l'on dit. Les mêmes peines que la publicité trompeuse. La communication audiovisuelle et son cadre juridique. CSA, Conseil Supérieur de L'Audiovisuel. Créé par une loi du 30 septembre 1986, composé de neuf membres, trois nommés par le président de la république, trois par le président de l'A.N et trois par le président du Sénat. Chacun a un mandat de six ans, renouvelable par tiers tout les deux ans. [...]

[...] publicité ne doit pas exploiter l'enfant comme un objet. publicité ne doit pas inciter à la violation de la loi. publicité doit être identifiable comme tel. Le consumérisme à pris sont essor dans les années 30 aux Etats-­‐Unis, et considérablement accélérer avec le développement de la société de conso. Loi Royer décembre 1973 : Première loi qui réprime la publicité mensongère. Et les associations de conso vont pouvoir se porter partie civile dans les procès contre les entreprises. Loi du 10 janvier 1978 : Protection et information du consommateur. [...]

[...] doit être transparente, sur ses tarifs, mais également sur ses liens avec les vendeurs d'espaces -­‐Obligation de discrétion, confidentialité. -­‐Obligation de vérification. Porte sur les droits d'auteurs. Obligation de résultat. -­‐Obligation d'information. L'annonceur, lui à : Obligation d'informer sur les produits. -­‐Obligation d'exécution, régler les factures. -­‐Obligation de payer les prestations exécuter par l'agence. L'agence de Communication a un rôle de conseil, elle ne peut s'engager du résultat. Obligation de moyen. Juridiquement l'agence de communication est responsable pour faute. La propriété des droits d'auteurs. [...]