L’interprétation de la loi par le juge

Thèmes abordés

interprétation de la loi, l'argumentation juridique, civilement responsable, juge, Code civil

Résumé du document

L'interprétation est l'opération qui consiste à déterminer le sens d'un texte qui n'est pas évidemment clair. Elle est indispensable à l'application de la règle écrite.
Ainsi l'article 1382 du Code civil oblige celui qui a causé un dommage par sa faute à le réparer. Or qu'est-ce qu'une faute? Faut-il avoir conscience de ses actes ou peut-il s'agir d'un acte purement objectif dépourvu de toute considération morale?
La réponse n'est pas sans incidence. Dans un cas, un enfant ne peut être civilement responsable s'il n'est pas doué de discernement, dans l'autre il le sera.
Or les deux conceptions de la faute ont été successivement admises, sans que le texte de l'article 1382 n'ait été modifié. C'est dire l'importance et la force de l'interprétation des mots.

Extraits

[...] C'est donc bien l'évolution sociale et le phénomène de socialisation des risques qui ont conduit à une nouvelle interprétation de la notion de faute. celle-ci n'aurait pas été possible si le législateur de 1804 en avait donné une définition stricte insusceptible d'interprétation. Le législateur est d'ailleurs souvent réticent à définir les concepts qu'il utilise pour leur permettre de vivre longtemps. Dans d'autres cas les imprécisions ne sont pas volontaires mais elles n'en sont pas moins réelles et sources d'interprétation. Au delà des problèmes d'interprétation d'une règle obscure ou ambigüe, ou on voit déjà, par ce pouvoir d'interprétation plus ou moins large, que les juges peuvent aller plus ou moins loin du texte d'origine, quand la loi est incomplète ou muette, quand les faits sont complexes et offrent une combinaison non prévue par la loi, la loi doit être dépassée. [...]

[...] Dans cette méthode, on considère que la loi est insuffisante. Tout le droit n'est pas dans la loi. Or si le droit ne se manifeste pas uniquement dans la loi, la méthode exégétique, fondée sur la raison d'être de la loi, devient inappropriée. Il ne s'agit plus d'interpréter la règle mais plutôt de la définir. Le tribunal doit librement chercher la solution à appliquer en se fondant sur les données économiques ou sociales existant à ce moment. Cette méthode exalte donc le rôle du juge qui donne ainsi naissance à une nouvelle règle. [...]

[...] Il peut être exprimé par le brocard qui peut le plus peut le moins L'argument d'analogie ou a pari repose sur l'idée que les situations similaires doivent se voir appliquer les mêmes règles. On pourrait être tenté par un rapprochement avec le brocard même causes, mêmes effets en le déformant on pourrait conclure mêmes faits, mêmes règles Différents principes d'interprétation découlent en quelque sorte des arguments les plus couramment utilisés. Il en existe plusieurs. La première est intimement liée à un argument juridique. Elle précise que les exceptions doivent être interprétées restrictivement. D'autres maximes sont régulièrement appliquées. Il est interdit de distinguer là ou la loi ne distingue pas. [...]

[...] L'interprétation de la loi, plus ou moins éloignée du texte de loi, donne naissance à la jurisprudence. La portée de celle-ci est toutefois nuancée. Dans le système de common law, la loi n'acquiert sa véritable force juridique qu'à partir du moment ou elle a donné lieu à une décision de justice. C'est le précédent qui devient la loi. Dans ce contexte, l'interprétation de la loi par les juges est une véritable source de droit. En droit français, les juges ont pour mission d'appliquer la loi adoptée par le Parlement. [...]

[...] C'est alors s'interroger sur la portée de l'interprétation de la loi. II- La portée de l'interprétation de la loi: Le texte de la loi, de par sa rédaction confuse ou maladroite, nécessite une interprétation pour en révéler le sens Plus loin, l'absence de textes ou leur insuffisance incite les juristes à dépasser la lettre de la loi La révélation de la loi: Les imperfections de la loi rendent nécessaire son interprétation. celle-ci est d'ailleurs une obligations légale en vertu de l'article 4 du Code civil. [...]