L'interprétation de la loi - Le libellé, le sens et l'interprète

Thèmes abordés

interprétation, loi

Résumé du document

Le sujet proposé peut sembler très vaste et il sera nécessaire d'identifier précisément ce que recouvre le libellé. Le libellé du sujet est affirmatif et implique que la loi peut être l'objet d'une interprétation. Cela sous-entend que la loi ne suffira pas à elle-même et qu'une opération extérieure est nécessaire afin d'en déterminer le sens, ce qui nous permet d'abord d'expliquer les éléments du sujet.
Le terme de « loi » est assez large on lui donne un sens formel, il s'agit de toutes les règles de droit émanant du parlement (assemblée nationale et Sénat réunis). On lui donne aussi un sens matériel, il s'agit de toutes les règles de droit écrites. La Cour européenne des droits de l'homme a donnée une définition extensible de la loi qui est « dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété ».

Extraits

[...] La loi peut expressément se qualifier elle-même d'interprétative ou ne rien préciser. Quoi qu'il en soit, le juge va opérer un contrôle de ces lois et trancher quant à leur apport au texte interprété: en cas d'innovation,le juge n'admet pas le caractère interprétatif de la loi nouvelle et refuse alors l'application de cette loi aux instances en cours. Ainsi la Cour de Cassation peut refuser d'appliquer une loi des instances en cours alors qu'elle innoverait par rapport au droit antérieur. [...]

[...] ) Dans sa tâche,le juge est guidé par les art à 1164 CC qui lui fournissent des simples directives et il n'est pas tenu de les suivre:il conserve son pouvoir souverain d'appréciation. Sous réserve de l'art.6 CC, l'interprétation adoptée par les parties s'impose au juge. Ce n'est qu'en cas de conflit des parties ou en cas d'interprétation lacunaire que le juge retrouve son pouvoir d'interprétation :il doit dans ce cas déterminer la volonté des parties et intervient pour trancher le litige. [...]

[...] Il faut maintenant déterminer si ce pouvoir considérable est l'objet de règles orientant l'interprétation et permettant son contrôle. II- Les règles de l'interprétation La traduction d'un texte de manière objective suppose de mettre en oeuvre un procédé d'interprétation. A ce,il faut exposer les méthodes d'interprétation qui peuvent constituer un guide pour l'interprète(A). Mais l'interprète bénéficie d'importante liberté pour mener l'éclaircissement du texte, ce qui pose le problème d'éventuelles dérives Les méthodes d'interprétation Aucune disposition du CC ne donne d'indication sur la manière à procéder à l'interprétation d'une disposition légale. [...]

[...] L'interprétation apparaît donc comme une opération fondamentale elle participe de la mise en oeuvre du droit. Par conséquent,l'interprétation apparaît d'une part comme un instrument cohérence juridique par la mise en oeuvre du droit qu'elle permet; et d'autre part, elle permet un instrument de sécurité juridique par la révélation du sens caché des textes. L'interprétation peut être plus ou moins étendue: l'interprète peut se contenter de fournir une traduction scrupuleuse du texte en fonction de la volonté de l'auteur,et dans ce cas l'interprétation n'est une simple formulation de la signification du texte;l'interprète traduit le sens caché des textes imparfaits en respectant l'intention de leur auteur. [...]

[...] Les règles d'interprétation constituent de simples directives qui ne s'imposent pas au juge. En outre,elles ne portent que sur l'interprétation des contrats et sur celle des dispositions légales. C'est pourquoi les juristes ont proposé,afin de combler le vide du CC, des méthodes ainsi que des techniques d'interprétation. Là encore,ces méthodes d'interprétation ne constituent pas des règles de droit mais simples directives parmi lesquelles l'interprète fait librement son choix. On trouve deux grands courants doctrinaux : l'un ne veut s'appuyer que sur les textes, l'autre prend en compte d'autres éléments. [...]