Internet et le droit à l'oubli

Résumé du document

A l'occasion d'une refonte du dispositif fondée sur l'impératif de protection de la personne, la protection des données personnelles a été renforcée tant au niveau européen (I) qu'au niveau interne (II).

Extraits

[...] Ces mesures sont susceptibles de faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. 
Des mécanismes ont par ailleurs été institués afin de protéger les personnes qui sont victimes de la diffusion sur Internet de contenus illicites en leur permettant d'obtenir la suppression de ces contenus et données. Une incrimination a également été créée pour sanctionner les atteintes à la vie privée sur Internet ; ainsi l'article 226-4-1 du Code pénal dispose que « est d'un an de prison et de euros d'amende le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité et celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». [...]

[...] Les données à caractère personnel, informations relatives à une personne physique permettant son identification, relèvent de la protection de la personne. Elles constituent une partie intégrante de l'être humain et ne peuvent donc pas être réduites à un simple bien marchand. Dès lors, la confiance des consommateurs est devenue une ressource essentielle au développement de l'économie numérique et la protection des données personnelles un avantage concurrentiel considérable. La législation concilie par conséquent la garantie du droit au respect de la vie privée avec la libre circulation de l'information et la liberté d'entreprendre. [...]

[...] Le Conseil d'État admet l'applicabilité directe de cette convention. Parmi les sources de l'Union européenne, le TFUE dans son article 16 ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans son article 8 consacrent le droit de toute personne à la protection des données à caractère personnel la concernant. De même, la Directive 95/46/CE du 25 octobre 1995 pose des limites strictes à la collecte et à l'utilisation des données à caractère personnel et fixe pour objectif la création, dans chaque État membre, d'un organisme en charge de superviser toutes les activités liées au traitement des données à caractère personnel. [...]

[...] II- Un renforcement annoncé de la protection des données personnelles en France Plusieurs dispositifs ont été institués pour protéger la vie privée des internautes et des mécanismes de contrôle et des sanctions sont prévus pour s'assurer de leur respect Les dispositifs législatifs de protection des données personnelles C'est principalement la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » qui s'applique en présence d'un traitement automatisé ou d'un fichier manuel contenant des informations relatives à des personnes physiques. Le Conseil d'Etat a précisé que la notion de donnée à caractère personnel implique de prendre en compte l'ensemble des moyens en vue de permettre l'identification d'une personne. Ainsi, l'adresse et les numéros de téléphone professionnels constituent de telles données. La loi du 6 janvier 1978 interdit en particulier de conserver, sans le consentement exprès de l'intéressé, des informations nominatives qui font apparaître l'origine raciale, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses d'un individu ainsi que son appartenance syndicale. [...]

[...] Elle renforce la protection des citoyens par plusieurs mesures : loyauté des informations des consommateurs, droit à la portabilité des données, confidentialité des correspondances privées, droit à l'oubli numérique pour les mineurs. Les dispositifs de contrôle et de sanction du respect de la loi La loi du 6 janvier 1978 crée la CNIL, autorité administrative indépendante chargée de s'assurer du respect des obligations de protection des données personnelles. Aux termes de l'article 44 de cette loi, elle est dotée de pouvoirs de contrôle. A ce titre elle s'assure que les données à caractère personnel sont recueillies et traitées uniquement pour un usage déterminé et légitime. [...]