L'internationalisation des sources du droit remet-elle en cause la souveraineté nationale ?

Résumé du document

L'internationalisation des sources du droit remet-elle en cause la souveraineté nationale ?

Extraits

[...] L'internationalisation des sources de droit remet-elle en cause la souveraineté nationale ? La souveraineté nationale permet à la nation, entité collective et indivisible, distincte des individus qui la composent, de détenir l'autorité suprême. Cependant, les contraintes de l'exercice du pouvoir impliquent que cette souveraineté soit déléguée. Le peuple confie donc cette mission à des représentants élus, dont les décisions constituent l'expression de la volonté générale. Ces mandataires sont donc à l'origine des principales sources du Droit, c'est-à-dire, l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (constitution, lois, règlements, jurisprudences Cependant, sous l'effet des processus de mondialisation et de régionalisation, les sources du droit s'internationalisent. [...]

[...] Un exemple de cette restriction de liberté normative, la transposition des directives européennes. Les directives sont des normes émanants des institutions de l'Union Européenne, donnant un objectif à atteindre aux pays membres, en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens à employer. On estime qu'environ 60% des lois votées par le Parlement français sont la transposition de directives européennes. De même, les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ont un effet important sur le droit français. [...]

[...] Ainsi, en couvrant, de plus en plus de domaines, le droit international influe de plus en plus sur les législations internes, réduisant la souveraineté nationale. II) La souveraineté nationale semble cependant rester préservée par la primauté accordée à la Constitution et par la nécessité de ratification des traités internationaux A. La primauté de la Constitution sur les traités internationaux est le symbole de la préservation de la souveraineté nationale La Constitution est une loi qui régit les rapports entre gouvernants et gouvernés au sein d'un État. [...]

[...] La nécessaire ratification des traités permet de sauvegarder la souveraineté nationale Afin d'entrer en vigueur, les traités internationaux doivent être ratifiés. La ratification est un acte de droit international par lequel un État exprime son consentement à être lié par le traité. L'article 52 de la Constitution française donne ce pouvoir au Président de la République. Toutefois, l'article 53 de la Constitution prévoit que les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. [...]

[...] Le droit international s'impose au Parlement Cette supériorité des traités sur les lois réduit la marge de manœuvre des parlementaires. Ils sont contraints de respecter les engagements internationaux de la France lorsqu'ils légifèrent, risquant le cas échéant de voir les juges déclarer leurs lois non conventionnelles. Le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) a par exemple été déclaré contraire à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail, le 6 juillet 2007 par la cour d'appel de Paris, statuant sur un jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau. [...]