Les installations classées pour la protection de l'environnement : les ICPE

Thèmes abordés

Installations, classées, protection, environnement, ICPE

Résumé du document

Dès 1810 apparaît une législation concernant les installations qualifiées d'insalubres. A l'époque, seules les exhalaisons semblaient être des nuisances. Le 19/12/1917, est promulguée la loi relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Cette loi introduit une procédure qui subsiste dans l'actuelle législation :
- les établissements soumis à déclaration
- les établissements soumis à autorisation.
Un décret du 1er avril 1939, instaure une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de dépôts d'hydrocarbures et les dispositions applicables aux installations soumises à la présente loi. C'est la loi du 19 juillet 1976 qui a été en vigueur jusqu'en 2000. Elle a été modifiée 17 fois (afin d'ajuster la loi par rapport aux différentes décisions européennes) et elle a été abrogée et codifiée au titre 1er du livre V du code de l'environnement.

Extraits

[...] Quatre commune dont SEVESO sont touchés. Pas de mort - 03/12/1984 : explosion d'une usine de pesticides à BHOPAL en Indes tuant à personnes dont la première nuit. - 21/11/2001 : Explosion d'un des dépôts où étaient entreposés quelques 300 tonnes de nitrates d'ammonium dans une usine de fabrication d'engrais (AZF) à Toulouse : 30 personnes tués et des milliers de blessés. Lyon possède l'une des plus grande concentration d'installations classées notamment avec les usines dites SEVESO (22 sur l'agglomération). [...]

[...] L'industriel fait sa demande de permis de construire, auprès de la mairie, en parallèle à sa demande d'autorisation Par la suite le Préfet doit s'assurer du respect des ces dispositions et prendre toutes les mesures éventuellement nécessaires : - l'inspection est assurée par la DRIRE et en cas d'infraction il doivent dresser un procès - verbal. En France les 63200 installations soumises à autorisations sont suivis par environs 850 inspecteurs. B. Les installations soumises à déclarations Les installations soumises à autorisations sont celles qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients. Elles doivent toutefois respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article 1er. [...]

[...] Cette étude doit être soumise à l'analyse critique de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) ou le cas échéant par un tiers expert aux frais de l'exploitant. De cette étude, sera élaboré un POI : Plan Opération Interne qui doit définir les méthodes d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel la population et l'environnement. Il doit être assorti d'exercice afin d'en vérifier la fiabilité et d'en combles les lacunes éventuelles. [...]

[...] Ces comités permettent une participation du citoyen au processus de décision. Le comité est associé à l'élaboration des PPRT, leur mission étant de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges : collège de l'administration, des collectivités, des exploitants, des riverains et des salaries soit 30 membres) qui compose les CLIS sur les actions menées par les exploitants des installations classées sous le contrôle des pouvoirs publics en vue de prévenir les risques. les installations classées servitudes d'utilités publics (SEVESO) sont régies par une directive européennes qui renforce la notion de prévention des accidents majeurs en imposant à l'exploitant la mise en œuvre d'un système de gestion et d'une organisation proportionnée aux risques inhérents aux installations. [...]

[...] La législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est la base de l'action de l'Etat pour la prévention des risques et des pollutions en France. Ainsi a été mis en place la loi du 30/07/03 relative à la Prévention des Risques Technologiques et Naturels et à la réparation des dommages. Cette loi donne lieu à l'établissement des Plans de Protections contre les Risques Technologiques et Naturels, leur objectif étant de résoudre les situations difficiles d'urbanismes héritées du passé et mieux encadrer l'urbanisme future. [...]