L’individualisation des peines durant l’exécution des peines

Résumé du document

Longtemps rattaché au principe de nécessité des peines, le principe d'individualisation judiciaire des peines a été présenté depuis quelques années comme découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et hissé au rang de principe à valeur constitutionnelle. Il en résulte un large pouvoir des juges quant au choix de la peine et de ses modes d'exécution.

Problématique : Quelles sont les mesures d'individualisation des peines durant la période post-sententielle ?

Extraits

[...] Il se matérialisait par une détention provisoire encadrée par la loi et le juge dans son déclenchement et sa mise en œuvre (CPP, art et s.). Par le nouvel article 147 du Code de procédure pénale, la dignité de la personne apparaît comme une nouvelle justification à la liberté. La liberté de la personne mise en examen échappe aujourd'hui à la totale discrétion du juge, puisqu'il est prévu que « la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ». [...]

[...] Quand les frontières sont parfaitement étanches, des décisions difficilement lisibles pour le condamné peuvent en résulter : le même condamné peut ainsi être sanctionné lors d'une CAP d'un retrait de CRP pour sa mauvaise conduite et récompensé dans le même temps de certains efforts consentis sur la période examinée . En définitive, la coexistence de ces deux systèmes divergents et loin d'être complémentaires est profondément problématique. Bibliographie MM. Bouloc, Francillon, Mayaud et Roujou de Boubée, Code pénal commenté : Dalloz p Y. Mayaud, Droit pénal général : PUF 2007, n° 531 Droit pénal général de MM. J. Pradel, Cujas n° 629 et s. M. [...]

[...] Ou bien, au contraire, les mesures d'individualisation, offertes par le droit de l'application des peines, permettent-elles de partir efficacement à la recherche du véritable sens de la peine ? Le droit de l'application des peines part en tout cas à la recherche du sens de la peine prononcée et donne au juge les moyens de le trouver grâce au développement des techniques d'individualisation post-sentencielle de la peine, en particulier des aménagements des peines privatives de liberté et des mesures de réduction de peine (II.). [...]

[...] Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions. Le principe d'individualisation de la peine est conçu classiquement comme une règle guidant le juge pénal au moment de décider du sort d'un condamné. L'article 132-24 du Code pénal rappelle en effet en son premier alinéa que : « dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ». [...]

[...] Le dispositif du CRP concerne l'ensemble des détenus écroués qui exécutent des peines. Il avait pour vocation de faciliter le travail du greffe pénitentiaire et permettre d'évaluer immédiatement la durée prévisible de la peine pour envisager les modalités de son exécution. Il était également prêté au CRP une vertu pédagogique pour le condamné appelé dès le début de son parcours de détention à ne pas fauter. Des voix se sont élevées pour dénoncer à travers le mécanisme du CRP une mesure s'apparentant à une marque de défiance envers l'autorité judiciaire, incapable de fixer la peine juste, un système de grâce législative collective et permanente ayant pour finalité principale d'écourter les peines et participant avec d'autres dispositifs de la « gestion hôtelière des établissements pénitentiaires ». [...]