la gestation pour autrui

Thèmes abordés

Résumé sur la gestation pour autrui avec lesdernières décisions jurisprudentielles

Résumé du document

la gestation pour autrui
l'affaire Ménensson
CA Paris, 25 octobre 2007

Extraits

[...] Quoiqu'il en soit , le droit ne semble pas prêt à légaliser la gestation pour autrui. II) La transcription des actes de naissance étrangers sur les registres de l'état civil français Le débat relatif à la gestation pour autrui trouve une illustration jurisprudentielle dans le cadre de l'affaire Mennesson Il va ressortir de cette affaire que le Ministère Public se doit d'intervenir en la matière dès lors que l'ordre public se trouve menacé L'affaire des jumelles Mennesson Un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 25 octobre 2007 a fait grand bruit au sein des professionnels de la médecine et du droit. [...]

[...] Les lois de bioéthique du 29 juillet 1994 reprennent une solution dégagée par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 et interdisant, en France, le recours aux mères porteuses. Mais cela ne dissuade pas de nombreux couples français de partir à l'étranger où cette pratique est autorisée. Les difficultés commencent à leur retour concernant la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance établis à l'étranger. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure le recours à une mère porteuse contrevient à l'application du droit français de la filiation. [...]

[...] L'objectif des juges du fond, dans l'arrêt du 25 octobre 2007, était de préserver la filiation des enfants nés d'une mère porteuse pour qu'ils ne deviennent pas des étrangers dans leur propre pays et d'éviter l'effacement de la filiation ainsi que la négation de la filiation maternelle. Cette position audacieuse de la Cour d'appel de Paris va faire l'objet d'une cassation dans un arrêt du 17 décembre 2008. La recevabilité de l'action du ministère public Dans son arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation reconnaît au ministère public la possibilité d'agir en nullité des transcriptions des actes de naissance étrangers des enfants nés d'une mère porteuse au motif que ces-dernières seraient contraires à la conception française de l'ordre public international. [...]

[...] Ainsi, les actes de naissance étrangers d'enfants issus d'une mère porteuse ne peuvent être transcrits sur les registres français car ils ont été établis en application d'un jugement étranger contraire aux principes fondamentaux du droit français. La France se réserve, dans cette hypothèse, de priver ladite décision d'effets sur son territoire. Cette solution s'applique aux conventions de mères porteuses comme c'est le cas en matière de répudiation marocaine (1è civ. 04/11/2009). Une décision étrangère ne peut donc être applicable en France que si elle ne contrevient pas à l'ordre public interne. [...]

[...] Cette solution se justifie par la volonté de ne pas être en contrariété avec la conception française de l'ordre public international. L'exception d'ordre public international permet, en effet, de faire échec au droit étranger lorsque celui-ci se heurte aux principes fondamentaux du droit français : Le juge français peut ainsi écarter la règle de droit étrangère qui serait normalement applicable et une décision de justice, même régulière, peut être privé d'efficacité en France pour la même raison. Une des difficultés concerne l'intérêt de l'enfant né d'une gestation pour autrui. [...]