Le gel des avoirs du clan Ben Ali

Thèmes abordés

Tunisie, Ben Ali, Gel des avoirs, président de la République, convention de Strasbourg

Résumé du document

07 novembre 1987 - 14 janvier 2011, s'est la période durant laquelle la Tunisie a été présidé par une main de fer par le président déchu, Zine El Abidine Ben Ali.

Ben Ali a gi comme si c'était sa propriété. Il a donc pillé le pays et s'est enfui avec un patrimoine considérable.

Cet argent est celui du peuple, il a été acquis illégalement soit par des vols, des commissions indument reçus, des détournements de fonds ainsi que par d'autres moyens illégaux. Cet argent devra donc être restitué à l'Etat tunisien, son unique propriétaire et son seul bénéficiaire.

L'argent devra avant tout être geler afin que le clan Ben Ali ne puisse pas en disposer. Aucune transaction ne devrait pouvoir avoir lieu sur les biens immobiliers et aucun mouvement financier autorisé.

Divers instruments permettent de geler ses avoirs. Outre le droit international, on y présente le cas de la législation française et Suisse.

Extraits

[...] 310-1 du code des assurances et les intermédiaires d'assurance sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'entreprise d'assurance ; Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ; Les mutuelles et unions réalisant des opérations visées au du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des premières ; La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 711-2 du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. [...]

[...] 561-2 appliquent, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, au moins une mesure parmi les mesures de vigilance complémentaires suivantes : Obtenir des pièces justificatives supplémentaires permettant de confirmer l'identité de la personne avec laquelle elles sont en relation d'affaires ; Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie du document officiel ou de l'extrait de registre officiel mentionné à l'article R. 561-5 par un tiers indépendant de la personne à identifier ; Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux à de l'article L. [...]

[...] et des mesures provisoires telles que le gel des avoirs[17]. Les pays membres de l'Union européenne sont parvenus, lors de la réunion du 20 janvier 2011 à un accord pour le gel des avoirs de l'ancien président tunisien Ben Ali et de ses proches. Un consensus a été trouvé sur le gel des avoirs de l'ancien chef de l'Etat tunisien Ben Ali, de sa famille et de son entourage, lors d'une réunion à Bruxelles des experts des 27 pays de l'UE. [...]

[...] L'article R -20 du code monétaire et financier prévoit que Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration établie en application de l'article L. 561-15. Son opposition est notifiée à l'auteur de la déclaration selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de réception de la déclaration. Dans ce cas, l'opération est reportée d'une durée de deux jours ouvrables à compter du jour d'émission de cette notification. [...]

[...] Le gel des avoirs dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la corruption (Convention de Merida) Le 09 décembre pays signaient à Merida au Mexique la Convention de l'ONU sur la corruption (United Nations Convention Against Corruption UNCAC). Elle contient des dispositions de prévention de la corruption et des règles organisant la coopération internationale ainsi que des normes de nature procédurale. La convention des Nations Unies a un champ d'application assez large elle s'applique à tout agent public[9]. [...]