Formation juridique au droit immobilier

Résumé du document

Formation juridique au droit immobilier. Premières notions et présentation de la vente administrative.

Extraits

[...] Point de départ du délai de 15 ans : - cas classiques : le jour de l'acte authentique pour les - le régime de l'indivision : date d'entrée de l'immeuble Point de départ des abattements : - les abattements fiscaux s'applique uniquement à partir de la cinquième année. Le calcul des plus values - le principe Prix de vente (cession) Prix achat (acquisition) = base imposable des plus-values Base imposable X = plus-values à payer par le vendeur Plus- values prélevé directement par le Notaire le jour de la vente La diminution du prix de cession entraîne une plus values moindre, il s'agit donc de trouver les solutions pour diminuer au maximum ce prix de cession. [...]

[...] Partie administrative avant signature : Se munir de TOUTES les pièces prévues (Pièces contenues dans le dossier permanent). Se munir de la fiche d'état civil préparer la notification loi S.R.U. PRISE DE MANDAT - Pige - Arguments et formations commerciaux - Autre moyens commerciaux (Pub –relationnelle) Partie administrative avant rendez-vous : Se munir des outils prévus sur la fiche prise organisation de mandat (Tampon, appareils photos . ) Vérifier d'avoir la liste des documents à demander au vendeur Vérifier d'avoir un mandat (simple et exclusif) dans la pochette. [...]

[...] ENVOYER les documents aux notaires après le délai de rétractation avec la lettre d'accompagnement. Suivi de la réception des documents et éventuellement suivi de l'accord du prêt bancaire se renseigner sur la date prévue pour la réitération de l'acte authentique. Archivage du dossiers II) Partie administrative lors rendez-vous : Faire compléter la fiche d'état civil et la faire signer par l'acquéreur Reporter ces mentions sur la promesse de vente Faire signer le chèque de réservation de mais ne pas le manipuler. [...]

[...] Vérification administrative et juridique. Envoi de l'exemplaire du mandat avec courrier de relance réclamant les pièces manquantes. Enregistrement sur internet. mise en place vitrine mise en place annonce prospectus Eventuellement rédaction d'une publicité (tlm- gratuit) Préparer le dossier permanent : (Pochette principale de présentation - sous pochette –couleurs de la pochette selon le type de bien). classement du mandat sur le classeur des mandats en cours. [...]

[...] Jours compter : jours ouvrable. Point de départ : - Le lendemain pour la remise contre émargement - Le jour qui suit la réception de la lettre recommandée LOI SCRIVENER ET ENDETTEMENT *Impossible d'emprunter à + de33% de capacité de remboursement. * si le taux d'endettement est Supérieur à alors le Prêt est refusé et la promesse de vente annulée. Détournement Loi Scrivenner : (S.C.I) société civil immobilière Apport en capital exp :un immeuble qui a une valeur supérieur à 33% de l'emprunt, ok Personne moral (gérant et /ou associé). [...]