La formation du contrat

Thèmes abordés

formation, contrat, condition, conditions de formation, nullité des contrats

Résumé du document

Une offre est une proposition précise et ferme de conclure un contrat. La proposition doit comporter les éléments essentiels du futur contrat, doit indiquer ‘‘la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation''. Il ne faut pas que l'offre contienne la moindre réserve. Si la proposition contient une réserve, ce n'est pas une offre, il n'y aura donc pas de contrat.
Il existe des propositions qui sous-entendent : cas des contrats intuitu personae, contrats conclus en considération de la personne du contractant. (ex : contrat de location)

Extraits

[...] En droit, non. Pourtant il y a 4 exceptions à ce principe. La loi peut prévoir dans certains cas que le silence vaudra acceptation. Ex : l'assuré propose à son assureur une modification du contrat d'assurance. Si l'assureur ne répond pas au bout de 10 jours, il est sensé l'avoir accepté. Le silence peut valoir acceptation quand les parties étaient en relation d'affaire extérieure. Les usagers d'une profession peuvent prévoir que le silence vaut acceptation Le silence vaut acceptation lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire. [...]

[...] Etre possible Etre déterminée dès le départ Etre licite, légale. On ne peut pas s'engager à faire qqch d'illégale. La cause La notion de cause La cause de l'obligation C'est la raison immédiate pour laquelle le contractant s'engage à accomplir sa prestation. Ex : dans la vente, le vendeur a pour obligation la délivrance de l'objet, et la cause est le paiement du prix. La cause de l'obligation est toujours la même pour chaque type de contrat. Chaque obligation possède une cause. [...]

[...] La victime peut être le contractant ou un proche du contractant. Contrairement au dol, cette violence peut provenir d'un tiers, pas seulement du contractant. Le CC impose que cette violence soit ‘‘suffisamment grave'', ‘‘de nature à faire impression sur une personne raisonnable''. La capacité En principe, seules peuvent conclure un contrat les personnes capables (majeurs et mineurs émancipés) L'objet Définition de l'objet Il existe 2 types d'objets : Objet du contrat : opération juridique d'ensemble souhaitée par les parties. Ex : objet du contrat de vente est le transfert de propriété d'une chose du vendeur à l'acheteur. [...]

[...] Les atténuations au principe Contrats conclus par les mineurs Article 1312 du CC. Si un contrat est annulé pour incapacité, le mineur ‘‘ne sera tenu de restituer que ce qui a tourné à son profit.'' Si au moment de la nullité, le bien n'est plus dans le patrimoine du mineur, il n'aure pas à le restituer. La règle ‘‘nemo auditur'' Nul ne peut prévaloir de sa propre immoralité. Si le contrat est nul pour cause immorale, celui qui est à l'origine de l'immoralité ne récupèrera pas la prestation qu'il a fournie. [...]

[...] Le dol Article 116 du CC. Le dol est une tromperie qui a pour effet de provoquer une erreur dans l'esprit du contractant et qui va l'inciter à conclure le contrat. L'erreur dans le dol est une erreur provoquée, une arnaque. Pour constituer un vice, le dol doit contenir des conditions : Il faut une ou plusieurs manœuvres frauduleuses de la part du contractant. Ces manœuvres peuvent être des actes matériels, des mises en scène (Ex : le compteur trafiqué par le garagiste.), un mensonge portant sur l'objet du contrat ou un simple silence, c'est-à-dire cacher une information essentielle au co-contractant. [...]