Le fonctionnaire et la loi

Résumé du document

Ce document est une dissertation entièrement rédigée qui porte sur le sujet du fonctionnaire et de la loi. Voici son plan détaillé :

I. Le cadre règlementaire encadrant le statut de fonctionnaire et ses évolutions
A. La diversité des sources règlementaires encadrant le statut de fonctionnaire
B. Un cadre règlementaire en cadrant le statut des fonctionnaires en mutation

II. Un statut régulé mais à la qualification législative rare, objet d'initiatives en vue de la résorption de l'emploi précaire
A. Les agents concernés par le statut de fonctionnaire
B. Les initiatives règlementaires pour résorber l'emploi précaire

Extraits

[...] et Blandine L. Garde des Sceaux - ministre de la Justice et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) a ainsi jugé que le régime de retraite anticipée des fonctionnaires français était indirectement discriminatoire, les femmes bénéficiant automatiquement des bonifications d'ancienneté grâce au congé maternité obligatoire. Le droit de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) influence également le droit interne qu'il s'agisse des droits fondamentaux consacrés, ou des garanties procédurales de l'article 6§1 invocables dans les contentieux disciplinaires (CE févr n° 192480), à l'exception des instances consultatives. [...]

[...] Un statut régulé mais à la qualification législative rare, objet d'initiatives en vue de la résorption de l'emploi précaire La notion de fonctionnaire, si sa définition est claire, recouvre une grande variété de situation pour lesquelles la qualification législative est rare (A.). Au-delà de cette diversité de situation, le législateur est justement intervenu pour résorber l'emploi précaire résultant du recours aux contractuels (B.). Les agents concernés par le statut de fonctionnaire La summa divisio du droit de la fonction publique repose sur une distinction entre le fonctionnaire et l'agent non titulaire. [...]

[...] La notion d'agent non titulaire recouvre une grande variété de situations. Plus encore que cette diversité, la distinction principale concerne les agents soumis au droit public et ceux soumis au droit privé. La qualification législative étant rare, la détermination procède pour l'essentiel de la jurisprudence. Un critère organique supposant que l'agent ait été recruté par une personne morale de droit public est nécessaire mais non suffisant. Après bien des tergiversations, la décision « Berkani » du Tribunal des conflits est venu fixer l'état du droit : désormais, il suffit qu'un agent soit employé pour le compte d'un service public administratif, quelle que soit la nature des fonctions exercées, pour être agent contractuel de droit public (T. [...]

[...] n° 2011-148/154 QPC) ou des lanceurs d'alertes fonctionnaires pour lesquels le Conseil d'État a refusé la transmission d'une QPC (CE févr Philippe P). Le cadre règlementaire encadrant le statut de fonctionnaire et ses évolutions Outre la diversité des sources règlementaires encadrant le statut de fonctionnaire, internationales, communautaires, nationales ce dernier fait l'objet d'une véritable mutation ces dernières années, à la fois pour adresser un contentieux nourri et pour mieux protéger les personnes et prévenir les conflits d'intérêts ou abus (B.). [...]

[...] n° 87- févr. 1987). Enfin, vient le stagiaire, qui ne demeure que temporairement dans la situation de non titulaire puisqu'il a vocation à être titularisé dans le grade correspondant à son emploi. Depuis 1945, de nombreuses lois tentent de résorber l'emploi précaire résultant d'un recours aux contractuels, c'est le cas de la loi du 26 juillet 2005 d'inspiration communautaire. Dans le cadre des transformations automatiques de CDD en CDI prévues par la loi du 26 juillet 2005, le juge administratif contrôle la réalité des fonctions exercées par l'agent sans s'arrêter aux termes des contrats (CE nov n°36520). [...]