Fiscalité immobilière

Résumé du document

Cours de fiscalité et fiscalité immobilière



INTRODUCTION A LA FISCALITE

I/ FISCALITE DU PATRIMOINE DES PARTICULIERS

II/ FISCALITE IMMOBILIERE

Extraits

[...] Dettes auprès d'un établissement bancaire il faut que la dette soit mise à la charge du donataire dans l'acte de donation, il faut informer le créancier (banquier) que son débiteur est le donataire. Le donataire doit démontrer qu'il a supporté le paiement effectif de la dette, à la demande de l'Administration. Evaluation des biens : ce sont les mêmes règles qu'en matière de successions = déclaration estimative faite par les parties sous leur responsabilité. S'agissant des biens meubles corporels : Le forfait de n'existe pas : soit estimation des parties, soit la valeur de l'adjudication si vente publique dans les 2 ans. [...]

[...] existe bien. Il demande le modèle le CDIF répond. Le notaire consulte également la conservation des hypothèques, fait une réquisition à la conservation des hypothèques : M.X est-il bien propriétaire de ce bien ? Ce bien n'est-il pas grevé de sûretés (hypothèques), réponse de la conservation des hypothèques fois cette réquisition). Une fois le notaire rassuré signature de l'acte et formalités à la conservation des hypothèques. Dépôt : Dans les deux mois de l'acte, le notaire dépose au bureau compétent de la conservation des hypothèques, ou dans chacun d'eux si plusieurs sont concernés, un dossier comprenant: - deux copies de l'acte, établies en deux parties selon un mode normalisé ; le document hypothécaire normalisé (DHN) constituant la première partie est publié à la conservation des hypothèques; - un extrait d'acte destiné au contrôle fiscal (extrait analytique avec les mentions utiles à l'Administration fiscale = synthèse du DHN); - un extrait cadastral (modèle - les droits dus (chèque = la provision nécessaire à couvrir les frais), tant les droits de mutation que l'imposition éventuelle sur la plus-value, avec les imprimés correspondants. [...]

[...] Pluralité de droits = droits de partage (partage) + droits de donation (donation-partage). Donation-partage conjonctive, en présence d'enfants non communs : article 1076-1 du code civil (civilement, chacun ne reçoit que de son auteur des BP ou BC de son auteur): l'auteur donne le bien, le conjoint donne son consentement codonateur). On applique les DMTG pour ce qui est transmis par le père. Article 778 bis CGI. CAS PRATIQUE : Monsieur G a un fils J à lui tout seul. De son mariage avec Mme il a eu un enfant L. M. [...]

[...] Quelle va être la taxation ? C'est donc la taxation de droit commun qui comprend : - Au départ, une TPF qui concerne les départements qui prennent sur le prix de vente. Les conseils généraux (exécutif du département) ont la possibilité de moduler, réduire la taxe prévue par la loi mais qu'aucun département a choisi (01/01/2002). - Sur les sont prélevés qui s'appellent les FAR (frais d'assiette et de recouvrement) et qui vont à l'Etat. - La taxe communale qui est de sur le prix de vente et qui va à la commune sauf si elle est trop petite de habitants) mais paiement direct aux communes de de mais classée touristiques, balnéaires, climatiques Les quand il n'y a pas de commune, partent à un fonds départemental qui va répartir la taxe entre les communes. [...]

[...] Actif = nets imposables. Revenus perçus en N-1 = 1er terme : - ISF - IR Plafonnement : Impôts à prendre en compte : Plafond ( X 85 = Réduction suite à plafonnement ( 157 250) = Limitation des effets du plafonnement : X = = [...]