les filiations interdites

Résumé du document

Cette dissertation porte sur les filiations interdites en France. La question a se poser est tout simplement quelles sont les filiations interdites en France. Il faudra parler de la gestation pour autrui, de la PMA (attention au nouvelle loi: la copie date de l'an dernier et le droit change: aujourd'hui les couples de même sexe peuvent recourir à la PMA), la procréation post mortem. Il faut aller plus loin au évoquant les filiations contraire aux bonne mœurs telles que les filiations incestueuses ou bien en cas de violence.

Extraits

[...] Ensuite, ce n'est qu'en 1982 que la filiation naturelle est établie. Évidemment, entre temps, et même après, des évolutions ont eu lieu. Mais la société évolue et les personnes souhaitent voir leurs droits de plus en plus reconnus. Cela suscite des réflexions au sein du gouvernement pour trouver des solutions tenant sur un principe d'égalité. En effet, il sera plus difficile pour un couple homosexuel d'établir une filiation. Dernièrement, bien que la procréation médicalement assistée soit autorisée pour les couples hétérosexuels, le projet de loi relatif à la bioéthique est passé, mais sans l'extension à toutes les femmes, dont les femmes homosexuelles. [...]

[...] Les filiations interdites contraires aux bonnes mœurs. Il faudra évoquer le cas de l'inceste qui rend la filiation impossible puis de parler des filiations interdites en cas de violences A. La filiation à caractère incestueuse interdite Tout d'abord, il faut rappeler que l'inceste est prohibé dans le Code civil. En effet, les mariages incestueux, soit au sein de la famille, sont interdits, alors il faut en déduire de même pour la filiation.4 Article 162 et 163 du Code civil Dans l'ouvrage Droit et statistiques de filiation en France. [...]

[...] « Les filiations interdites ». « Partus sequitur ventrem ». Cet adage, tiré de l'ouvrage Adages et maximes du droit français de Jean Hilaire, signifie « le part suit le ventre ». Historiquement, il fallait parler de la condition civile de l'enfant, c'est-à-dire, le fait qu'il naisse libre ou esclave. Aujourd'hui, le tempérament est différent. Il faut parler de filiation naturelle. Seulement, comme le précise l'auteur de l'ouvrage, les méthodes de procréations entraînent des situations complexes Adages et maximes du droit français, 1e édition, Jean Hilaire, page 148. [...]

[...] Mais en réalité, elle est interdite uniquement sous des conditions de délai. L'article 340 du Code civil dispose que la paternité hors mariage peut être établie en cas d'enlèvement ou de viol. Cependant, là où l'interdiction interviendra sera deux années après la naissance. L'article 340-4 du Code civil dispose que l'action doit être exercée dans les deux années suivant la naissance. Ainsi, il faut comprendre que l'interdiction n'est pas dés la naissance de l'enfant, mais elle prend effet deux ans après. [...]

[...] La question de la filiation va donc se poser. En effet, dans la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme le 10 avril 2019, affirme que l'article 8 de la Convention offre la possibilité d'établir la reconnaissance du lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention. Ainsi, il convient de comprendre qu'il ne peut avoir de reconnaissance de filiation à l'égard de la mère porteuse, surtout que cette dernière est au courant de la suite des évènements. [...]