Fiche de révision sur l'introduction du Droit Civil

Résumé du document

Fiche de révision sur l'introduction du Droit Civil





CONCEPTION ETROITE DU DROIT



Droit = droit objectif

Droit objectif = droit positif

Droit = ensemble de règle

Règle de droit = générale, obligatoire et sanctionnée

Extraits

[...] Les actes juridiques qui sont des manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets de droit (Ex les contrats). La preuve des droits subjectifs Pour réclamer respect d'un droit subjectif, il faut prouver, démontrer que ce droit existe. Objet de la preuve, c'est la question quoi ? Que doit-on prouver. Il s'agit de savoir ce que doit prouver celui qui se prévaut d'un droit. x un cycliste est renversé et blessé par automobiliste dans accident de la circulation. Il demande réparation cad qu'il existe son droit subjectif à réparation, il faut ici distinguer les faits et le droit. [...]

[...] Il distingue d'une part selon l'objet de la preuve cad selon que la source du droit subjectif invoqué est un fait juridique ou un acte juridique. Il distingue également entre deux sortes de modes de preuve : les modes de preuve parfait et les modes de preuve imparfait. Les modes de preuve parfait sont des moyens de preuve très sur, très fiable et qui lie le juge. Ils sont au nombre de trois : L'écrit, l'aveu et le serment. Modes de preuve imparfait sont laissés à l'appréciation du juge. [...]

[...] La coutume est une source essentiel de l'ancien droit. Au sens large : source de règle de droit, source droit comme la loi Au sens précis : Désigne règle de droit elle même Élément matériel de la coutume c'est un suage général et prolongé. Coutume générale et impersonnelle. Si invoquer devant le juge, elle doit être prouvée. Coutume secundo legem : Celle à laquelle la loi renvoie Coutume praeter legem : Comble les lacunes de la loi Coutume contra legem : Contraire à la loi Jurisprudence au sens large : ensemble des décisions rendues par les tribunaux définition de la jurisprudence comme source. [...]

[...] La loi de 1975 a autorisé divorce par consentement mutuel. Un couple qui s'est marié avant entrée en vigueur de la loi nvelle ont pu bénéficier de cette loi qui c'est appliquée immédiatement à leur mariage en cours. Bien qu'il se soit marié à une époque où loi autorisée pas ce type de divorce. Mais comme loi nvelle a application immédiate, elle s'applique pour situation à venir). Il est nécessaire de combiner les deux principes de non rétro activité et d'effet immédiat pour une même situation juridique en cours. [...]

[...] La preuve par présomption : Distinction entre présomption de fait et légale, regroupé dans article 1349 du C.civ. Les présomptions légales concernent la charge ou l'objet de la preuve. Elles se définissent comme les conséquences que magistrats peut tirer d'un fait connu pour en déduire un fait connu. Mode de preuve imparfait, même que pour témoignage. En principe irrecevable en matière d'acte juridique. Le juge n'est jamais lié. L'aveu : L'aveu se définit comme la reconnaissance par une personne d'un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. [...]