L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - publié le 06/10/2020

Résumé du document

« L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'opération par laquelle l'Etat oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». (De Laubadère)L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'Etat a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide.L'expropriation, qui est évidemment une atteinte très grave au droit de propriété, ne peut avoir lieu que dans des limites strictes, qui peuvent se résumer en 3 principes: l'expropriation est une procédure qui doit rester exceptionnelle; il doit être justifié par des objectifs d'intérêt général strictement contrôlés; le propriétaire privé de sa propriété a droit à une juste compensation.

Extraits

[...] Opérations relevant de l'autorité administrative §1. La constitution du dossier d'enquête Tout d'abord, l'expropriateur doit créer des fichiers justifiant l'utilité publique de l'opération. La documentation soumise pour examen doit expliquer le plus complètement possible le but de l'opération, les bâtiments et les coûts. Ce dossier est établi par le ministre ou représentant de l'autorité publique concernée et marqué dans le règlement n ° 62-023 de la mention «expropriant». Il contient, conformément à l'art de la présente ordonnance, un plan général provisoire du bien immobilier, susceptible d'être affecté par les travaux prévus, ainsi qu'une explication précisant notamment l'objet de l'opération ou des travaux et leurs caractéristiques clé. [...]

[...] Selon l'art du règlement n ° 62-023, à la demande du ministre chargé des travaux et après avis du ministre chargé de l'économie foncière, une ordonnance déclarative d'utilité publique est publiée. La décision peut faire l'objet d'un recours en cas d'excès de pouvoir, ce qui ne suspend pas la procédure d'expropriation jusqu'à la nullité de l'acte. En plus de l'enquête d'utilité publique, l'expropriant peut également procéder à un inventaire visant à déterminer précisément le nombre et l'emplacement des parcelles des propriétaires à exproprier. Il est ouvert par arrêté préfectoral et doit être réalisé dans les mêmes conditions qu'un test d'utilité publique. Section 2. [...]

[...] A .La conception initiale Le départ brusque de l'existence d'une "nécessité" publique (la Déclaration des droits de l'homme) au profit du simple "utilité" publique (Code civil) est l'une des premières manifestations de l'extension de ce concept. À la fin du XIXe siècle, la notion de service public est entrée en vigueur. Mais un grand pas décisif a été franchi lorsque le législateur et la jurisprudence séparent l'intérêt public de la notion de service et justifient l'expropriation par la notion d '«intérêt général» (CE décembre 1938, Cambieri, Concl. Josse). [...]

[...] Une décision d'expropriation a trois effets juridiques: transfère la propriété du bien de l'exproprié à l'expropriant, le transfert ayant valeur vis-à-vis des tiers après la publication du règlement; confère à l'expropriant, sous réserve des droits exprès de l'exproprié, à défaut d'accord amiable, une détermination judiciaire du montant de l'indemnité d'expropriation; Il supprime les droits réels des tiers, tels que les servitudes légalement établies, et convertit ces droits en droit à compensation. L'ordonnance d'expropriation ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que pour incompétence, abus de pouvoir et vices de forme. § 2. La fixation de l'indemnisation En l'absence d'accord amiable, pour quelque raison que ce soit, ou en l'absence de réponse des parties intéressées dans le délai imparti, déterminer l'indemnité d'expropriation ou la valeur des immeubles pouvant faire l'objet de redevances. La plus-value est réalisée par le pouvoir judiciaire. [...]

[...] Cependant, il y a beaucoup plus de personnes qui peuvent être bénéficiaires d'expropriation, à savoir: l'Etat, les collectivités locales, les institutions publiques dans les limites de leur objet statutaire. Ainsi, la compétence juridique pour mener à bien la procédure d'expropriation appartient uniquement à l'État. Mais si seul l'Etat peut exproprier, il y en a beaucoup plus qui peuvent leur demander de mener à bien la procédure: ce sont eux les expropriateurs. Il s'agit des collectivités locales (provinces, régions, communes), des institutions publiques et des entités privées chargées de la mission d'intérêt général. [...]