L’exercice du pouvoir législatif sous la Vème République relève t’il d’une logique de collaboration des pouvoirs?

Résumé du document

Il est opportun de se demander si l'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République relève d'une logique de collaboration des pouvoirs ? Pour le dire plus clairement, l'élaboration de la loi peut-elle être caractérisée de phénomène participatif ?
Afin de répondre au mieux à cette question, nous étudierons les modalités de l'exercice de ce pouvoir législatif pour admettre que la collaboration prônée est à nuancer (I) avant de s'attacher au rôle de modérateur que peut avoir le Conseil Constitutionnel quant à cette collaboration aujourd'hui relative (II).

Extraits

[...] Dissertation : L'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République relève t-il d'une logique de collaboration des pouvoirs ? Selon la définition linéaire de ce que signifie le vocable République, notion intemporelle, elle serait la chose (res) publique (publica) c'est à dire la chose qui intéresse l'ensemble des citoyens. Ainsi, dans le contexte démocratique tel que nous le connaissons, le pouvoir doit appartenir au peuple, être exercé par lui et pour lui selon la célèbre citation de Lincoln. A titre liminaire, il convient de définir ce que caractérise le pouvoir législatif, c'est à dire le pouvoir reconnu à l'institution qu'est le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) de légiférer. [...]

[...] C'est ainsi qu ‘au regard de ce devoir, nous avons pu constater que l'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République répond bien de cette logique de collaboration des pouvoirs mais ceci reste à nuancer tant les amenuisements permettant de l'éviter sont nombreux et que cette collaboration n'est que bien souvent indirecte, mais existante pour autant. Peut-être serait-il envisageable d'accroître encore cet effort de collaboration en développant davantage l'aspect participatif de ce qu'est le système républicain aujourd'hui. Par exemple, nous pourrions mettre en valeur et plus en application les initiatives citoyenne, comme les référendums populaires en Suisse ou Italie par exemple. [...]

[...] Il est indéniable que lors de l'adoption de la Constitution de la Vème République (le 4 Octobre 1958), nombreux ont été les correctifs apportés aux différents régimes antérieurs et leur dérives. Entendons par là le légicentrisme excessif de la IIIème République (1870-1940) ou encore les véritable abus commis pendant l'État français qui a dénié le système démocratique (et législatif par extension) au travers de la place prépondérante occupée par son représentant. Ainsi, et il convient ici de reprendre les propos de Michel Debré devant le Conseil d'État le 27 Août 1958 en ce qu'il rapportait qu'il convenait de reconstruire le pouvoir. [...]

[...] Aussi, le Premier ministre, membre du Gouvernement peut être à l'origine d'un projet de loi tout comme tout parlementaire, de sorte que la collaboration entre institution est caractérisée. Aussi, et comme le mentionne l'article 45 de la Constitution, la collaboration est plus criante encore s'agissant des relations que peuvent avoir le Sénat et l'Assemblée Nationale lors de l'élaboration de la loi : ceci se caractérise par ce que l'on nomme communément « la navette parlementaire » avant toute adoption. Ainsi peut être défini globalement cette collaboration comme idéal démocratique ou le dialogue prévaut, mais ceci reste toutefois à nuancer. [...]

[...] En effet, son alinéa 3 (dont la dernière application est récente) permet de restreindre cette collaboration entre Gouvernement et Parlement. Le principal effet de cette disposition est de conférer au Premier ministre un unanime pouvoir quant à l'exercice du pouvoir législatif ; la seule nuance à apporter à nos propos étant l'engagement de la responsabilité eu Gouvernement qui peut être dissous en cas de vote d'une motion de censure par ce même Parlement. Peut-être pourrions nous parler de déni de démocratie tant la collaboration des institution est amenuisée par le biais de ce procédé. [...]