Evolution du contrôle de constitutionnalité sous la Veme Republique

Résumé du document

Il s'agit d'une dissertation intégralement rédigé en contrôle de constitutionnalité sous la Veme république.
La dissertation est commenté et noté par un professeur.

Sujet : Comment le contrôle de constitutionnalité a-t-il évolué sous la Ve République ?

Extraits

[...] Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité en France a été soumis à des évolutions? Inaccessible, méconnu en 1958, et aujourd'hui démocratisé, grâce à quels changements? Au bénéfice de ces observations, nous analyserons les événements sous la Vème République qui ont permis d'accroître les champs d'exercice du contrôle de constitutionnalité sans oublier ceux qui ont contribué à sa démocratisation (II). Le tournant de 1971 éloignant le Conseil Constitutionnel de son but politique originel Le but originel du Conseil Constitutionnel en 1958 est aux antipodes du contrôle de constitutionnalité actuel C'est en 1971 que le Conseil Constitutionnel commence à prendre de l'ampleur grâce à la décision du 16 juillet 1971 marquant l'histoire constitutionnelle française Le but originel du Conseil Constitutionnel Le rôle originel de la Constitution lors de sa rédaction en 1958 par Michel Debré et De Gaulle était d'une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». [...]

[...] Ces points vont évoluer par l'élargissement de la saisine et l'étendue du contrôle de constitutionnalité. Les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ». La décision du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d'association marque un tournant dans l'histoire constitutionnelle française et démontre l'importance croissante du Conseil Constitutionnel. Cette décision du Conseil Constitutionnel doit sa célébrité à son intégration au « bloc de constitutionnalité » à la Constitution de 1958, c'est-à-dire qu'elle sera désormais sujette au contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] Sujet de dissertation n° 4 : Comment le contrôle de constitutionnalité a-t-il évolué sous la Ve République ? En 1795, l'abbé Sieyès propose d'instaurer un «jury constitutionnaire», calqué sur le modèle italien. Il s'agit donc de l'ossature du Conseil Constitutionnel que nous connaissons aujourd'hui, chargé du contrôle de constitutionnalité au sein de la Vème République. La préoccupation d'un contrôle veillant à la correcte application de la Constitution remonte donc au XIIIème siècle, et transcende l'Histoire, subsistant encore aujourd'hui. La Constitution de 1958 en vigueur en France réglemente la Cinquième République, par la définition de l'organisation des institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir d'une part et protège de l'arbitraire de l'Etat les droits fondamentaux. [...]

[...] Né alors le principe de contrôle de constitutionnalité, afin de s'assurer que la Constitution est respectée. Lorsque le contrôle intervient par voie d'action, c'est le requérant qui va directement agir pour demander la suppression d'une loi inconstitutionnelle. La décision aura un effet erga omnes, signifiant que la décision d'inconstitutionnalité va s'appliquer à tous les citoyens : la loi sera abrogée de l'ordre juridique et elle ne pourra donc plus s'appliquer. Finalement, sur le plan institutionnel, le Conseil a soutenu des positions subversives et minoritaires, telles que la loi sur l'IVG de 1975, ce qui a contribué à pacifier l'opinion majoritaire et la vie politique française. [...]

[...] Depuis, le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel s'est élargi à toutes les lois, en particulier celles concernant les finances. Toutefois, le contrôle laisse à désirer car certains textes frôlant l'inconstitutionnalité passent, par inadvertance, à travers les mailles du filet. Suite à la révision constitutionnelle de 2008 de Sarkozy visant à redonner un souffle démocratique aux institutions de 1958, introduit les Questions Prioritaires de Constitutionnalité posées par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Cette procédure est prévue à l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. [...]