L'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016

Résumé du document

L'apport de l'ordonnance du 10 février 2016 au sujet de la portée de l'erreur relative aux motifs déterminant la conclusion d'un contrat.

Extraits

[...] En posant le principe de l'impossibilité d'invoquer pour une partie une erreur sur sa situation personnelle pour réclamer l'annulation du contrat et en laissant aux parties la faculté d'insérer une clause permettant de déroger à cette disposition, le législateur a trouvé un compromis satisfaisant. D'autre part, il a effectué une démarche judicieuse en laissant à un donateur la possibilité d'annuler une donation effectuée s'il constate que les motifs pour lesquels la donation a été consentie étaient basés sur une connaissance inexacte du contexte de la donation. Il est en effet légitime qu'une donation puisse être révoquée notamment si le donateur découvre qu'il s'est trompé au sujet des qualités essentielles du donataire ou de son éventuel lien de parenté avec lui. [...]

[...] En effet, dans le cas d'une vente immobilière, le vendeur ne peut pas connaître d'avance un éventuel changement de situation de l'acquéreur et il serait inopportun de lui faire subir les conséquences de ce changement. Les cas dans lesquels l'erreur sur les motifs permet de faire annuler la convention Le cas où la convention prévoit que le motif serait un élément déterminant du consentement Le législateur a voulu laisser aux sujets de droit la faculté de prévoir des dispositions contractuelles permettant l'annulation du contrat en cas d'erreur sur les motifs de la conclusion dudit contrat. [...]

[...] En conséquence, l'article 1135 du Code civil a prévu la possibilité d'une annulation de la libéralité s'il est établi que l'auteur de ladite libéralité ne l'aurait pas consentie s'il n'avait pas eu le motif concerné par l'erreur. Le législateur a pris cette disposition pour remédier à la suppression de l'exigence d'une cause pour la libéralité. Ainsi, si une personne consent une donation à un individu dont il pense qu'il est son fils, la donation peut être annulée s'il constate que le donataire était en fait un enfant adultérin de son conjoint. [...]