L’erreur doit elle nécessairement être excusable pour justifier l’annulation du contrat ?

Thèmes abordés

Erreur, annulation, contrat, droit

Résumé du document

Un contrat ne se forme que par la rencontre d'au moins deux consentements. L'article 1108 du Code Civil pose même le consentement comme l'une des conditions essentielle à la validité d'un contrat. En effet, si les parties n'ont pas consenti véritablement, le contrat est susceptible d'être annulé. Ainsi, il existe des cas dans lesquels la volonté contractuelle peut être altérée, on parle alors de vices du consentement. Ces derniers sont répertoriés par l'article 1109 du Code Civil qui distingue notamment l'erreur, le dol et la violence.

Extraits

[...] Cependant, pour être cause de nullité, l'erreur doit non seulement être nécessairement excusable ; mais celle-ci doit également revêtir un deuxième critère. En effet, l'erreur doit avoir également été déterminante du consentement. II. Une appréciation stricte des caractères de l'erreur déterminante de l'annulation. Eu égard à l'appréciation stricte effectuée par les juges concernant le critère excusable de l'erreur, il n'en demeure pas moins que cette appréciation puisse être atténuée. En effet, un contrat peut également être vicié et donc être annulé si le requérant prouve que cette erreur a été déterminante de son consentement. [...]

[...] La question se pose alors de savoir si l'erreur excusable est la seule condition pour permettre d'annuler un contrat. En d'autres termes, quelles sont les conditions de l'erreur pouvant donner lieu à l'annulation d'un contrat. En effet, les juges ont clairement posé leur volonté de considérer que l'erreur ne pouvait être cause de nullité uniquement si cette dernière est excusable ; mais il n'en demeure pas moins qu'il ne saurait y avoir une annulation du contrat que si l'erreur a été également déterminante du consentement de l'errans. [...]

[...] Dissertation : L'erreur doit elle nécessairement être excusable pour justifier l'annulation du contrat ? Un contrat ne se forme que par la rencontre d'au moins deux consentements. L'article 1108 du Code Civil pose même le consentement comme l'une des conditions essentielle à la validité d'un contrat. En effet, si les parties n'ont pas consenti véritablement, le contrat est susceptible d'être annulé. Ainsi, il existe des cas dans lesquels la volonté contractuelle peut être altérée, on parle alors de vices du consentement. [...]

[...] L'erreur doit également avoir été déterminante. Il s'agit ici pour le demandeur de prouver que s'il avait eu connaissance, il n'aurait pas contracté et l'autre partie le savait. Ce caractère déterminant s'apprécie au jour où le consentement a été donné et comme pour le caractère excusable s'apprécie in concret. Ce critère peut être illustré par l'arrêt de la 1ère Chambre Civile en date du 22 février 1978 aussi connu sous le nom d'arrêt Poussin Cette jurisprudence consacre la nullité d'un contrat suite à une erreur portant sur les qualités substantielles du bien ayant vicié le consentement. [...]

[...] La solution donnée par la Cour de Cassation a été de confirmée sa position vis-à-vis de l'erreur inexcusable voire de la renforcer. Les juges du fond estimaient que l'erreur commise par le professionnel résultait d'une mauvaise conversion effectuée par la secrétaire notariale. Ainsi, il ne saurait alors être reproché une faute de négligence au marchand de bien. Toutefois, la Haute Cour estime qu'il s'agit là d'une faute inexcusable. En effet, en tant que marchand de bien, il relève donc de sa compétence de professionnel de la vente de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros. [...]