Enfant et droit fondamentaux

Résumé du document

Enfant et droit fondamentaux, fiche de 8 pages en droit des libertés fondamentales



D'ordinaire, on traite la question des droits fondamentaux dont l'enfant peut se prévaloir. Mais l'actualité la plus récente a mis en lumière un autre aspect, l'enfant n'est plus sujet du droit fondamental, l'enfant devient l'objet d'un droit fondamental, il faut aussi traiter la question du droit fondamental à avoir un enfant.

Extraits

[...] L'expertise est de droit en matière de filiation. Il refuse l'expertise biologique en disant que c'est une atteinte intolérable à sa liberté. Ccass rend un 1er arrêt qui valide le raisonnement des juges du fond considérant cet homme comme le père naturel. Parallèlement en 2000 il agit contre la mère en responsabilité car elle a commis une faute en lui laissant croire qu'il pouvait avoir des relations sexuelles non protégées sans risques d'avoir un enfant. Elle a commis une 2e faute en ne prenant pas les mesures qui s'imposaient le lendemain du rapport. [...]

[...] Le gouvernement britannique refuse. Pour la grande chambre, ce problème concerne bien le droit à la vie privée. Ce droit à la vie privée englobe le droit au respect de la décision de devenir parents génétiques. La grande chambre considère qu'il ne peut y avoir de privation automatique des droits reconnus par la convention contre les détenus, et ce même si cela peut heurter l'opinion publique. Par la suite la Cour EDH juge que le système anglais de dérogation ministérielle place la barre trop haut, et ce système ne permet pas un juste équilibre entre les intérêts privés et les intérêts publics en cause. [...]

[...] Avant les arrêts : Règles de l'article 79-1 cciv. Si l'enfant meurt à la naissance, c'est-à-dire avant d'être déclaré à l'état civil, l'officier d'état civil établit un acte de naissance et en même temps un acte de décès, mais pour qu'il y ait un véritable acte de naissance il faut qu'il soit produit un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Si l'enfant n'est pas né vivant mais qu'il était viable, l'officier d'état civil établissait un acte d'enfant sans vie. [...]

[...] La Cour EDH a fait évoluer sa position sur la marge d'interprétation. Elle ne fait plus référence à l'absence de consensus et considère que la convention est un instrument vivant, par conséquent l'évolution des mœurs est telle que les Etats ne peuvent plus refuser l'adoption aux homosexuels. b. L'adoption des enfants du concubin ou du partenaire homosexuel Dans le cas de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple, il n'est pas besoin d'agrément. La filiation de l'enfant est déjà établie à l'égard d'un membre du couple. [...]

[...] Ces mesures ne viennent pas toucher à l'autorité parentale. Parfois, un palier est franchi, il faut recourir au juge. La loi de 2007 déclare l'intervention judiciaire subsidiaire à l'action des services sociaux. Le juge pourra aménager l'autorité parentale selon des modalités diverses. Le juge judiciaire peut prendre différentes mesures pour protéger l'intérêt de l'enfant. Le juge peut retirer totalement l'autorité parentale, art 378 cciv, mesure décidée par le juge pénal en cas de crime ou en cas de crime et délit commis par le parent sur l'enfant. [...]