Les éléments de l’instance

Thèmes abordés

Éléments, instance, matière, litigieuse, rapport, juridique

Résumé du document

L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. IL faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance.
I) Les éléments subjectifs de l'instance
Ici, on envisage les personnes au procès. Donc d'abord le justiciable qui s'adresse à la justice. Ce sont avant tout les sociologues qui se sont intéressé à la notion de justiciable, la psychiatrie également.
Quand on envisage les sujets : on envisage le demandeur et le défendeur. Mais cela peut être plus compliqué car il y a des notions hybrides difficiles à classer

Extraits

[...] CEDH 10 juillet 2008 Medvedyev France : Le MP n'est pas une autorité judiciaire : ce n'est pas un juge, car il n'est pas indépendant par rapport à l'exécutif. Le fait est que le MP reçoit des instructions de la Chancellerie. Cet arrêt est contradictoire par rapport au conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel a dit qu'il s'agissait d'une autorité judiciaire en 2004. SI la position de la CEDH devait s'imposer en France, on devrait donc modifier les règles de procédure pénale, notamment sur la garde à vue. Ce problème de partie nécessaire s'applique aussi dans le contentieux du travail, où l'on a également des parties nécessaires : ASSEDIC. [...]

[...] Dans quelles conditions ? _ S'agit-il d'une faculté ou d'une obligation ? Le juge peut-il relever d'office ? En matière civile, la règle est simple : Le juge peut relever d'office une règle de droit. Seulement il ne peut pas le faire dans n'importe quelle condition, il peut le faire uniquement en respectant le principe dispositif. Cela signifie que lorsque le juge relève d'office la règle de droit, il doit respecter l'objet du litige tel que fixé par les parties. [...]

[...] Le premier élément c'est la coutume. Est-ce que le juge doit appliquer la coutume ? La coutume est assimilée aux faits, les parties doivent apporter la teneur de la coutume qu'elles invoquent. Hormis la matière commerciale, lex mercatoria, cela a peu d'importance. L'autre difficulté est les conventions collectives en droit du travail. Ces dernières posent difficulté en ce sens qu'elles sont a mi-chemin entre le contrat et l'acte normatif. La Cour de Cassation, Ch Soc juillet 2001 a tranché, avec ceci de particulier qu'elle l'a fait par un « obiter dictum ». [...]

[...] L'objet L'objet est l'ensemble des prétentions des parties. Il en découle nécessairement que ce sont les parties au procès qui déterminent elles-mêmes celui-ci. A priori le juge n'a pas à intervenir sur l'objet du litige. Le rôle des parties Les parties ont la charge de déterminer la matière litigieuse, c'est du moins ce qu'affirme l'article 4 du CPC. Cette détermination du litige est à mettre en lien avec le fait que ce sont les parties qui saisissent le juge. En effet, on ne s'attache pas en procédure civile à) l'objet tel qu'il est techniquement présenté, la jurisprudence s'attache plus spécialement à la finalité économique ou sociale poursuivie par les parties. [...]

[...] Evidemment, il y a quelques tempéraments mais ils ne remettent pas en cause le principe. Les tempéraments sont les cas où la demande serait une demande qui serait implicitement contenue dans la demande initiale, qui serait le complément de la demande initiale ou encore qui lui serait connexe. Dans un revirement de jurisprudence important, CE 21 mars 2007, le CE a admis que la cause peut évoluer dans l'instance. L'objet, les demandes sont figées mais la cause, le CE, admet que cela peut évoluer dans l'instance administrative. [...]