La dualité assurance chômage et conventions de l’Unedic

Thèmes abordés

Assurance chômage, agrément des conventions d’assurance chômage, convention UNEDIC, Convention nationale interprofessionnelle de 1958, Assedic

Résumé du document

L'année 2011 a été marquée par l'adoption d'une nouvelle convention UNEDIC. Plus exactement, elle a été signée par les partenaires sociaux le 25 mars, et agréee le 6 mai.
Avant de s'intéresser et de comprendre la formation des conventions UNEDIC, Il est obligatoire de faire un rappel sur le fonctionnement de l'assurance chômage.

Extraits

[...] Le pouvoir réglementaire peut en effet voir son agrément être annulé sur des questions de formes et non sur des questions de fond. Ainsi illustre la décision du CE du 11 mai 2004 (association AC ) où un agrément a été annulé non pas sur la question de fond en débat (est ce que les PS pouvaient réduire les droits des chômeurs en cour d'indemnisation ? autrement dit est ce que les documents tels que le PARE sont des documents contractuels ou non mais sur une irrégularité de procédure de consultation du CNE (à l'époque CSE) qui était irrégulièrement constitué. [...]

[...] Mais dans la réalité, les conventions UNEDIC sont essentielles pour le bon fonctionnement du système de l'indemnisation chômage. Le ministre chargé du travail ne prendra que très rarement une décision de refus nette et sans retour. Pour exemple, le législateur va étendre leur compétence par la loi Borloo de 2005 en donnant la faculté aux PS d'employer conventionnellement les contributions des employeurs et salariés afin de favoriser la réinsertion sociale. Lorsque le ministre estime qu'il y a incompatibilité entre l'accord et la loi, il donnera alors un arrêté d'agrément conditionnée à une mise en conformité avec la loi, souvent une réforme législative prévue dans un futur proche, article 10 de la loi BORLOO de 2005. [...]

[...] Problématique : Dans quelle mesure l'autonomie des partenaires sociaux dans le processus d'élaboration des conventions UNEDIC semble t-elle amoindrie ? (Le pouvoir exécutif empiète t-il sur celui des partenaires sociaux Il convient d'évoquer dans un premier temps la marge de manœuvre très étendue en matière d'agrément des conventions d'assurance chômage (I)puis démontrer que cette marge de manœuvre nuit au droit de recours en justice contre l'agrément(II). I. La marge de manœuvre ministérielle très étendue en matière d'agrément des conventions d'assurance chômage A. [...]

[...] [La convention UNEDIC est tripartite. En effet , l'État, l'Unédic et le Pôle emploi sont signataires de la convention, avec objectif central : favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi. Chacun ayant un rôle bien déterminé. La nouvelle convention Unedic fixe 3 priorités : la personnalisation de l'offre de services , une proximité plus forte avec les territoires et poursuivre l'effort d'optimisation des moyens .(je vous renvoie à la fiche de Actuellement, la convention d'assurance chômage applicable est celle qui a été signée le 6 mai 2011 par les partenaires sociaux (voir annexe la convention du 6 mai 2011) Les dispositions s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin 2011. [...]

[...] La nouvelle convention d'assurance chômage prend également en compte les modifications des bornes de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite (62 ans) et de l'âge du droit à une retraite à taux plein (67 ans) apportées par la réforme des retraites de 2010. On pourrait donc croire qu'à l'heure actuelle l'autonomie des partenaires sociaux n'est pas à prouver au sein de l'assurance chômage. Elle est acquise de principe et les partenaires sociaux ont la gestion de l'organisme exécutant des règles d'assurance chômage. Ces dernières étant établies par la convention UNEDIC. Il convient alors de s'interroger sur l'autonomie des Partenaires Sociaux au sein de l'élaboration des conventions UNEDIC. [...]