Les droits de priorité en droit civil

Résumé du document

PARTIE 1 : LE DROIT DE PRIORITÉ : UN DROIT D'ORIGINE LÉGALE
PARTIE 2 : LE DROIT DE PRIORITÉ : UN DROIT D'ORIGINE CONTRACTUELLE

Extraits

[...] ) Exemple d'application du droit de priorité en droit civil (vente immobilière, cessation de droits sociaux . ) Problématique : Le droit de priorité en droit civil : un droit de préférence d'origine légale et contractuelle Enoncé du plan (partie 1 et partie PARTIE 1 : LE DROIT DE PRIORITÉ : UN DROIT D'ORIGINE LÉGALE CHAPITRE I : LES DROITS DE PREEMPTION PRIVÉS SECTION 1 : LE DROIT DE PRÉEMPTION DES INDIVISAIRES (Art. 815-14 du C. [...]

[...] LES DROITS DE PRIORITÉ EN DROIT CIVIL INTRODUCTION Définition du droit de priorité de façon générale (public : droit de préemption public, ou privé, conventionnel ou légal . Exclusion de la promesse unilatérale et du droit de délaissement (le créancier n'est pas « prioritaire » mais est l'unique bénéficiaire), du droit de rétention (le détenteur de la chose ne détient pas l'animus), de l'expropriation (pas de priorité car pas de vente). Définition du droit de priorité en droit civil (pacte de préférence, droit de préemption, droit de gage, nantissement, hypothèque, privilège . [...]