Les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946, des droits fondamentaux?

Résumé du document

Dissertation de Droit ayant pour titre: Les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946, des droits fondamentaux?





«La République tend à assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et avantages de la société, d'augmenter l'aisance de chacun (...)» Cette affirmation est tirée du Préambule de la Constitution de 1848. Elle montre de manière anticipée de quel intention est précédée les droits à venir et notamment ceux inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946, des droits économiques et sociaux.





I) Un apport majeur des Droits économiques et sociaux de 1946

II) Une effectivité relatives des Droits économiques et sociaux

Extraits

[...] C'est une nouvelle conception des rapports sociaux qui est apparue avec la naissance de ces nouveaux droits. On a donc eu une rupture avec la logique universaliste des droits de première génération pour se tourner vers une logique plus individualiste, tournée vers les individus eux-mêmes et à la catégorie qu'ils correspondent. C'est en fonction de leur statut social par exemple que les individus vont être séparés en catégories et se voir appliquer certains droits. Ainsi le droit à la retraite est, d'après le préambule de la Constitution de 1946, «garanti aux vieux travailleurs». [...]

[...] I/Un apport majeur des Droits économiques et sociaux de 1946. Les Droits économiques et sociaux instaurés dans le Préambule de la Constitution de 1946 créent une rupture dans la logique instaurée par les droits de la Déclaration des Droits de l'Homme (DDHC) de 1789 ce qui aura pour conséquence de modifier le rôle de l'Etat La rupture d'une logique universaliste D'une part on remarque que les droits de première génération avaient instauré une logique universaliste de par leur nature et leurs destinataires, c'est ce qu'a indiqué M. [...]

[...] Elle montre de manière anticipée de quel intention est précédée les droits à venir et notamment ceux inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946, des droits économiques et sociaux. En effet, en 1946, les constituant ont inscrits dans le Préambule de la Constitution des droits, de nouveaux droits plus exactement. Effectivement, avant cette date, le droit français et donc la société française était régie par des droits appelés de première génération. Ces droits, instaurés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en 1789 affirmaient l'existence de droits inhérents à l'être humain, tel que le droit de propriété par exemple. [...]

[...] On peut s'interroger sur cette absence de contrôle au niveau pratique, envers les droits économiques et sociaux. Finalement, le législateur pourrait aller à l'encontre de ces DES, sans que le Conseil Constitutionnel n'agisse. De plus, si les individus ne peuvent pas contester en l'absence d'une loi, il devient claire que ces droits économiques et sociaux n'ont finalement de véritable valeur que lorsque le législateur légifère. Il ressort que les droits économiques et sociaux, même s'ils ont apporter une évolution dans les rapports entre l'Etat et les relations inter-individuelle, ils apparaissent limités, ou du moins leur application. [...]

[...] II/ Une effectivité relatives des Droits économiques et sociaux L'application des ces droits au sein de la société est toute relative, en effet, d'une part elle dépend de la volonté du législateur d'autre part, le contrôle qui est attaché, bien que réalisé par le Conseil Constitutionnel, il n'empêche que c'est un contrôle qui se trouve assez faible A/Une effectivité dépendant du «bon vouloir» du législateur Les DES sont inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946, ils ont donc une valeur constitutionnelle qui a des conséquences sur l'Etat cependant, le Conseil Constitutionnel opère tout de même un contrôle sur ces obligations positives, mais celui-ci n'est pas parfait Des droits à valeur constitutionnels obligeant le législateur Il ne faut pas omettre que ces DES ne sont pas n'importe quels droits, ils ont une valeur constitutionnelle puisqu'ils sont inscrits dans le Préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité de la Constitution de 1958, notre Constitution actuelle. Il y a donc une certaine obligation qui pèse sur le législateur du fait de la nature constitutionnelle de ces droits. L'obligation de mener des politiques publiques par exemple. L'article 34 de la Constitution précise qu'il revient à la loi de fixer les règles concernant les garanties reconnues pour l'exercices des libertés publiques. Cela montre bien que le législateur se doit par obligation constitutionnelle d'intervenir. [...]