Le droit à un procès équitable - TD

Résumé du document

TD sur Le droit à un procès équitable, 9 pages



Le droit à un procès équitable au centre de la garantie des droits : la CEDH lui reconnait place éminente dans une société démocratique CEDH Kostovski 20 nov 1989. Ce droit est également au c?ur de l'activité juridictionnelle de la Cour. Ainsi, pour les dix dernières années, la Cour a rendu 2557 arrêts condamnant les Etats pour violation du droit au procès équitable et 3403 arrêts condamnant l'Etat pour non-respect du délai raisonnable. Le tout sur 8172 arrêts rendus. Ainsi, 73% des arrêts ont concerné la violation d'un droit à un procès équitable. Les chiffres parlent d'eux-mêmes sur l'importance de ce droit.

Extraits

[...] D'autre part, la pratique des notes en délibéré est inscrite là aussi dans le Code de justice administrative. La réforme du décret de janvier 2009 : La réforme du commissaire du gouvernement auprès du Conseil d'Etat s'est faite par décret, avec l'aval du Conseil constitutionnel qui dans sa décisions du 30 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code de justice administrative, a considéré que l'appellation commissaire du gouvernement avait un caractère règlementaire et non législatif. Ainsi le décret prévoit le remplacement de l'appellation de commissaire du gouvernement par le terme de rapporteur public, formule jugée par le Conseil d'Etat dans son communiqué comme la plus simple et la plus juges pour exprimer l'essence de ce magistrat particulier qui appartient à la juridiction, à l'instar des autres rapporteurs, mais qui, exposant son point de vue publiquement, ne saurait participer au délibéré Le décret prévoit d'autres changements valables pour toutes les juridictions administratives, en inscrivant cette fois expressément dans un texte que le sens des conclusions du rapporteur public peut être transmis aux parties avant l'audience. [...]

[...] D'autre part, le fait de communiquer le rapport du conseiller rapporteur et le projet d'arrêt au seul commissaire du gouvernement peut au regard de l'arrêt Martinie apparaître comme une rupture de l'équilibre entre les parties (dans l'arrêt Martinie il s'agit de la Cour des comptes). Enfin la non-communication des conclusions de même que l'impossibilité d'y répondre constitue une violation du principe du contradictoire, mais la communication du sens ce ces conclusions et la réponse au moyen d'une note lors du délibéré a été jugé par l'arrêt Kress comme une garantie suffisante au regard du droit au procès équitable. II. Le rapporteur spécial lors du contentieux administratif : la fin de la contrariété au droit à un procès équitable ? [...]

[...] Le CE a précisé ce rôle dans son arrêt Esclatine du 29 juillet 1998 : il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient et il participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre (rappelé dans le communiqué de presse du CE). Le commissaire n'est donc pas partie au litige, mais ne juge pas non plus l'affaire. Cependant il présente des conclusions, conclusions non soumises à discussion contradictoire entre les parties D'autre part, ses conclusions sont présentées en dernier, les parties ne pouvant s'exprimer à leur suite. Le CE dans son communiqué fait cependant le rappel d'une pratique visant à donner connaissance aux parties non pas des conclusions, mais de leur sens, avant l'audience, pour mieux préparer leur argumentation orale. [...]

[...] Dc effectivité du débat contradictoire et juste équilibre entre les parties. (même si le juge distingue l'application des deux principes : contradictoire et égalité des armes, (contradictoire concerne non seulement les parties entre elles, mais aussi les parties et le ministère public), cad lorsque l'une des parties seule n'a pas eu une pièce, c'est le principe de l'égalité des armes qui s'applique, mais si les deux parties n'ont pas eu la pièce mais le juge en a eu connaissance, alors c'est le principe du contradictoire qui s'applique. [...]

[...] Plaquette p I. Exercices : Questions Question 1 Quels sont les éléments du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention EDH ? 1. Le droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial - Le droit d'accès à un tribunal : Ce droit a été développé par l'arrêt Golder, le droit à un tribunal implique le droit d'avoir un accès concret et effectif à un tribunal. C'est un droit inhérent au procès équitable condamnation du déni de justice. [...]