Droit international - Les critères de l'existence de l'Etat

Résumé du document

Il s'agit d'une dissertation à traiter en 15000 à 16000 signes au maximum ; un signe étant un espace, une ponctuation, une lettre.

Le sujet : Les critères de l'existence de l'Etat en droit international, suffisent-ils à qualifier une entité de la qualité d'Etat?

Extraits

[...] Le droit international peut-il accepter une telle solution et considérer que malgré l'occupation illégale l'État occupé demeure toujours un État? Cette question ne pourra être résolue qu'à la lumière de ce qui sera exposé plus tard au regard de la reconnaissance et de l'effectivité. L'autre critère matériel nécessaire est la population., c'est-à-dire une agrégation d'individus assujettis au droit de l'État. La population peut être conçue d'une manière objective ou subjective, ce qui engendrera également une double conception de nationalité et des méthodes d'attribution de ce lien de nationalité différentes.C'est dans le concept de population qui se retrouve le sens d'appartenance à l'État. [...]

[...] Il est toutefois à remarquer que les dernières évolutions contemporaines ont mis en évidence une propension pour les régimes démocratiques, comme idéal à atteindre pour garantir stabilité et paix dans la société internationale. Or, la pratique nous montre que certains États rencontrent des difficultés à assurer un Gouvernement stable et effectif, ou à pouvoir rayonner sur la scène internationale lorsque contrastés ou contredits par d'autres États. Ceci implique alors une ultérieure réflexion sur la nature insuffisante de ces critères que l'on vient de citer, malgré leur nécessité certaine. [...]

[...] Un autre exemple assez récurrent est la question palestinienne. Depuis le 15 décembre 1988 et la proclamation de l'État de Palestine par le Conseil national palestinien à Alger, plus d'une centaine d'États l'ont reconnu, mais s'il dispose d'une population, d'un territoire et d'une autorité, ses frontières restent floues et son effectivité insuffisante en raison de l'occupation militaire par l'État d'Israël. de l'autre côté, les reconnaissances peuvent être aussi tardives, c'est-à-dire effectuées successivement à la création de l'État, surtout en raison de motivations d'opportunité politique ou d'opposition idéologique. [...]

[...] Ou peut-on se limiter à dire qu'elle n'est que déclarative et que donc la naissance d'un nouvel État n'est qu'un fait qui ne dépend pas de l'appréciation ou de l'intention des autres? Ces questions ont animé la doctrine pendant des années, mais aujourd'hui le débat peut être considéré clos car la reconnaissance est considérée à l fois déclarative, en ce qui concerne l'existence de l'État, mais constitutive en ce qui concerne les relations de ce derniers avec ses équivalents. En conclusion, s'il est vrai que l'État constitué de ses trois éléments constitutifs existe juridiquement et obtient la qualité d'État au regard du droit international, ces critères juridiques sont nécessaires mais insuffisants s'il veut se répandre et agir sur la scène internationale. [...]

[...] Ce troisième élément est aussi nécessaire, mais peut souvent poser plus de problèmes rendant ainsi nécessaire l'intervention d'autres éléments complémentaires. A. Deux éléments matériels incontestablement nécessaires Les critères matériels permettant à une entité d'être qualifiée en État sont le territoire et la population. Un État est, en effet, un espace délimité par des frontières conventionnellement reconnues, c'est-à-dire que des accords internationaux, enregistrés auprès des Nations Unies, les ont prévues. Le territoire est donc l'élément essentiel d'un État, son domaine d'extension matériel et le domaine d'extension de ses compétences. [...]