Droit Fiscal - la compétence du législateur en droit fiscal

Résumé du document

Le droit fiscal se définit comme une branche particulière du droit qui organise la participation des sujets de droit à l'organisation financière de l'État. Le droit fiscal contribue donc à permettre à l'État à se procurer les ressources nécessaires au financement des dépenses publiques et il en répartit la charge entre tous les citoyens.

Extraits

[...] Le juge de l'impôt limite ainsi la compétence du législateur par l'élaboration de constructions prétoriennes qui débouchent sur la mise en place d'un principe général de droit. Exemple : la notion d'acte anormal de gestion qui est une construction jurisprudentielle qui s'articule autour de l'article 38 et 39 du CGI. Conclusion Le pouvoir du législateur en matière fiscale résulte de l'État de droit. Sa compétence est au coeur du système juridique même si elle n'est pas absolue. En effet, le législateur a lui-même limité son pouvoir en autorisant l'application des traités internationaux et européens et en autorisant l'interprétation des normes fiscales qu'il crée. [...]

[...] Ainsi, le législateur a renoncé à la primauté de la loi, la doctrine pouvant prévaloir sur la loi par l'utilisation de l'article L 80 A du LPF. L'interprétation de la loi fiscale par le juge de l'impôt : la jurisprudence Le juge fiscal n'a pas le pouvoir de créer des normes juridiques applicables à tous. Cependant, le pouvoir d'interprétation appartient au juge en application de l'article 4 du Code Civil, qu'il appartienne à l'ordre judiciaire ou à l'ordre administratif. Du pouvoir d'interprétation du juge de l'impôt, s'élabore la jurisprudence fiscale. [...]

[...] Mais elle peut lui confier une compétence subordonnée d'exécution pour l'application de la loi fiscale. Dès lors, la compétence exclusive de la loi dans la création des normes fiscales ne signifie pas que toutes les dispositions présentes dans le Code Général des Impôts (CGI) ont une nature législative. On trouve également dans le CGI des normes de nature règlementaire qui précisent par décret les lois fiscales. Cependant, le principe de légalité doit respecter la hiérarchie des normes qui pose des limites externes et interne à la compétence du législateur. [...]

[...] 1-2 L' article 14 de la DDHC de 1789 Les états généraux ont été convoqués par le monarque pour consentir à l'impôt et le premier texte important adopté par l'Assemblée nationale institutionnalisée réside dans le pouvoir d'autorisation rédigé à l'article 14 : «tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée». Ainsi, à partir du moment où le citoyen consent à l'impôt, ce consentement va s'exprimer à travers la loi. La compétence exclusive du législateur Seule la loi peut créer les normes fiscales. Cette compétence exclusive crée des obligations au législateur. Il doit exercer pleinement ses prérogatives. [...]

[...] Mais, l'importance des dispositions communautaires est relative et nécessite une distinction entre les impôts directs et les impôts indirects. En effet, l'article 93 du Traité de Rome prévoit expressément l'harmonisation de la fiscalité indirecte (notamment la TVA) car elle contribue à la libre circulation des marchandises et des services et donc améliore le fonctionnement du marché intérieur. En revanche, les traités européens ne prévoient aucune disposition spécifique pour la fiscalité directe ( exemple l'impôt sur les bébéfices), qui reste de la compétence exclusive des Etats membres qui conservent ainsi leur souveraineté fiscale. [...]