Droit de la famille : Le couple saisi par le droit

Résumé du document

Il s'agit d'un plan très détaillé en droit de la famille étudiant le couple saisi par le droit, à travers son statut et son régime juridiques.
Ce document synthétique (2p) à vocation pédagogique s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, CRFPA, Institut d'Études politiques... et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
Propos liminaires.
I) Statut juridique du couple : exclusion du mariage des couples de même sexe
A. Un principe affirmé et argumenté
B. Un principe discuté et nuancé

II) Régime juridique du couple : évolution contrastée du régime des couples de même sexe
A. Entre les membres du couple : rapprochement du mariage
B. Avec les enfants de l'un des membres du couple : distance au mariage

Extraits

[...] - motivation discutée en droit interne (adoption simple jugée contraire à l'intérêt de l'enfant ou appréciée comme un instrument de protection de l'enfant) et en droit européen (absence d'atteinte au droit à la vie privée et familiale ou atteinte disproportionnée et discriminatoire). Ouverture contrastée à d'autres voies : - refus de la procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe. - possibilité d'une adoption en tant que célibataire par l'un des membres du couple de même sexe suivie d'une délégation partagée de l'exercice de l'autorité parentale. [...]

[...] II) Régime juridique du couple : évolution contrastée du régime des couples de même sexe A. Entre les membres du couple : rapprochement du mariage Rapprochement des effets personnels du mariage : - le concubinage (simple) ne suppose que la vie commune et chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées. - le PACS implique plus que l'organisation de la vie commune (aide matérielle et assistance réciproques) - solidarité prévue par l'article 515-4 du Code civil. [...]

[...] Statut juridique du couple : exclusion du mariage des couples de même sexe A. Un principe affirmé et argumenté Un principe affirmé : - difficulté posée : union célébrée par un maire entre deux personnes de même sexe. - solution apportée : confirmation par la Cour de cassation de la solution des juges du fond : selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Un principe argumenté : - au regard du droit interne : article 144 du Code civil interprété à la lumière de l'article 75 du Code civil, il s'agit d'une tradition historique et universelle, question à trancher par le législateur. [...]