Droit du Crédit 1

Résumé du document

Le terme de 'sûreté' désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance, et donc que le créancier perde sa mise : il exige donc une garantie et plus précisément une sûreté. Le droit des sûretés s'adresse aux créanciers méfiants qui ne se satisfont pas de la simple espérance d'être payés à échéance : la méfiance peut sembler paradoxale, car le droit commun offre certaines garanties aux créanciers, ne serait-ce que la responsabilité contractuelle du débiteur en cas d'inexécution de ses obligations (art.1147 c.civ.).

Extraits

[...] Les raisons du recours avant-paiement. Il y a 2 cas : - la caution encourt le risque de ne bénéficier d'aucun recours utile contre le débiteur, si celui-ci devient de plus en plus insolvable. Elle risque alors de devoir payer à fonds perdus. - l'obligation principale dure plus longtemps que prévu (prorogation conventionnelle). La caution est alors autorisé à se prémunir préventivement contre l'insolvabilité potentielle du débiteur. Les cas où le recours avant-paiement est admis. Les cas rares en pratique : - art.2032 c.civ. [...]

[...] Le débat se pose dans les mêmes termes pour la responsabilité du fait d'autrui. Toute garantie n'est pas une sûreté, mais la sûreté est une garantie particulière accessoire d'une créance La sûreté est un droit accessoire à une créance. La sûreté est la garantie accessoire affectée à une créance principale : si le débiteur paye à temps, la sûreté disparaît faute d'objet. Elle vise donc uniquement à garantir un paiement ou la bonne exécution d'une obligation. Le dépôt de garantie du bailleur doit être restitué au locataire s'il exécute ses obligations. [...]

[...] Il s'agit d'une sûreté personnelle, car le créancier peut agir contre le patrimoine du débiteur, et contre celui d'un tiers. - acquérir un droit de préférence sur un bien figurant dans le patrimoine du débiteur. Il s'agit d'une sûreté réelle. Ainsi, si une hypothèque est constituée sur un immeuble, et que le créancier hypothécaire fait vendre l'immeuble aux enchères publiques, il est payé d'abord et le reliquat se distribue entre les créanciers chirographaires : un bien est affecté à la satisfaction du créancier. Les sûretés personnelles. [...]

[...] La loi impose parfois au créancier d'informer la caution sur la situation du débiteur. L'art.48 de la loi du 1/3/1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises, impose aux créanciers professionnels (établissements de crédit) une obligation d'informer tous les ans la caution sur l'existence du cautionnement et sur le montant de la dette garantie. Cette obligation d'information est impérative (d'ordre public), mais son domaine d'application est étroit : elle ne pèse que sur le créancier professionnel, et ne vaut que pour les créances résultant d'un concours financiers (emprunt ou crédit) accordé par une banque à une entreprise. [...]

[...] Que le cautionnement soit simple ou solidaire, le caractère accessoire de la caution est toujours acquis et seuls sont en cause les modalités de poursuite du créancier contre la caution. Le cautionnement simple. Les art.2021 à 2027 c.civ. permettent à la caution de ralentir l'action du créancier par deux moyens. Le bénéfice de discussion oblige le créancier à saisir les biens du débiteur avant de pouvoir agir contre la caution : cette exemption dilatoire rend la garantie du créancier moins efficace. [...]