Droit de la convention européenne des droits de l'homme

Résumé du document

Cours sur le droit de la convention européenne des droits de l'homme. 33 pages.



C'est grâce à une homogénéité de culture et d'histoire que le dispositif de la CEDH s'est mis en place. Le véritable obstacle était en fait la souveraineté des Etats. Chaque État est souverain. Le problème s'est aussi posé pour la justice. Le fait d'avoir une convention transnationale transgresse la souveraineté des Etats.

Extraits

[...] Cela veut dire que la loi peut imposer certaines restrictions, dans le cadre des nécessités de la vie démocratique, comme dans des périodes particulières. Pour tout le reste, c‘est un contrôle très strict des limites qui prévaut. Les limites doivent être les plus souples possibles. La Cour a Ezelin contre France du 26 avril 1995 : la sanction disciplinaire infligée à un avocat, qu va participé à une manifestation en Guadeloupe, pendant laquelle il vait brandit une pancarte, qui remettait en cause deux décisions de justice. [...]

[...] Dans ce Conseil de l'Europe, il y a trois organes majeurs. L'assemblée, le comité des ministres composés des Ministres des affaires étrangères de chaque membre et la CEDH. Le comité des ministres du Conseil de l'Europe, allait dans un contexte diplomatique, essayait d'obtenir de l'état concerné qu'il trouve une solution au problème relatif à la violation. Il y avait solution soit diplomatique, soit juridique avec le passage devant la cour. C'est la commission qui choisissait, discrétionnairement, le mode de résolution du litige. [...]

[...] Pour écarter les articles 5 et 6 qui visent les droits de procédure, pour le régime disciplinaire des armées. C'est une réserve spécifique. L'autre réserve concerne l'article 15 de la convention en matière des circonstances exceptionnelles. La France sachant qu'avec le dispositif de l'article 16 de la constitution, il ne faudrait pas que la convention se pose en obstacle pour empêcher l'usage de cet article ou même des pouvoirs du président. C'est encore une réserve particulière. En moyenne la plupart des États utilisent les réserves. On remarque que les réserves émises concernent les articles 5 et 6. [...]

[...] Face à cette force de pénétration de la convention dans les ordres nationaux, vus par les états comme une agression, il fallait la recherche d'un équilibre entre la protection des droits de l'homme et la souveraineté des Etats. B. La recherche d'un équilibre entre la protection des droits de l'homme et la souveraineté des Etats. L'affirmation de subsidiarité du mécanisme de protection. Il faut laisser au juge national la compétence prioritaire dans l'application de la convention. C'est un principe qui est incontournable sous peine de voir les recours devant la cour se multiplier. On a affirmé la compétence prioritaire du juge national. L'essentiel de la jurisprudence de la cour se trouve dans les jurisprudences nationales. [...]

[...] Il est porté par la convention toute entière et il est sous entendue dans cet article 6 qui garanti le droit à un procès équitable, qu'à partir du moment où l'article 6 garantie le droit à un procès équitable, le droit au juge en est le corollaire. La cour va chercher dans des arrêts postérieurs à en garantir l'effectivité. Elle va veiller à ce que le droit au juge soit concret. Elle va éviter qu'il ne soit qu'une proclamation formelle qui puisse être entravé par des obstacles matériels. Elle va ainsi, dans un célèbre arrêt, Airey vs Irlande, où la requérante n'avait pas pu accéder à la justice car c'était trop cher. [...]