DROIT ADMINISTRATIF LA VICTIME DE L’ADMINISTRATION DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Résumé du document

L'activité administrative peut causer des dommages aux particuliers et il est naturel que ces
derniers soient réparés. Il n'en a pas toujours été ainsi puisque pendant longtemps, sur le
fondement de l'adage en vigueur sous l'Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c'est
l'irresponsabilité de l'État qui a prévalu.