Droit administratif - Fonction normative et fonction de prestation

Résumé du document

Plan détaillé d'un arrêt de cour administrative d'appel sur la fonction normative et la fonction de prestation

Extraits

[...] La question soulevée devant le juge d'appel consistait en l'évaluation de la légalité de l'arrêté litigieux. La Cour administrative d'appel répond par la négative, jugeant dans son arrêt du 2 octobre 2007 que l'arrêté du maire de Cazalis doit faire l'objet d'une annulation partielle et réformant de ce fait le jugement du Tribunal administratif lequel avait tranché en faveur d'une annulation totale. Cet arrêt interroge ainsi sur la finalité et la portée des pouvoirs de police administrative et illustre la soumission au droit de l'Administration, tout en gardant une approche mesurée de l'application des règles relatives à la répartition des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif dans l'évaluation de la correcte mise en œuvre des pouvoirs publics (II.) I. [...]

[...] Le contrôle des moyens de légalité externe 1. La compétence rationae materiae du maire mise en cause oo On distingue traditionnellement trois catégories d'incompétence : l'incompétence ratione loci (incompétence territoriale), l'incompétence rationae temporis (incompétence temporelle), et l'incompétence rationae materiae (incompétence matérielle). oo L'incompétence de l'auteur de la décision est très souvent invoquée ; il s'agit également d'un moyen d'ordre public (CE 1961 Alfred Joseph) que le juge peut dès lors relever d'office. oo En l'espèce, le requérant invoque l'incompétence de l'auteur, arguant que le maire a méconnu la compétence d'une association locale. [...]

[...] L'irrégularité en raison du contenu de l'acte est la violation directe de la loi. L'irrégularité en raison des motifs de l'acte est plus complexe et impose que le juge contrôle les motifs de l'acte. oo En l'espèce, concernant le contenu de l'acte, la CAA fait un rappel didactique des termes de l'article L. 2215-s du code général des collectivités territoriales, fondant le droit du maire de prendre des mesures relatives au maintien de l'ordre public dans les communes du département ou plusieurs d'entre elles. [...]

[...] La soumission au droit de l'Administration A. Le contentieux de l'excès de pouvoir 1. Le recours pour excès de pouvoir, une appréciation circonstanciée de la légalité de l'acte oo Le contentieux de la légalité comprend à titre principal le recours pour excès de pouvoir qui tend à l'annulation pour cause d'illégalité d'un acte administratif o Le développement du REP constitue un élément essentiel de la soumission de l'administration au droit o La possibilité de former contre tout acte administratif, même sans texte, un REP, assure conformément aux principes généraux du droit le respect de la légalité (CE février 1950, Dame Lamotte) # Définition d'arrêté / acte administratif unilatéral / décision administrative o L'objet du recours, l'annulation d'un acte administratif, et sa fonction, veiller à la légalité de l'action administrative, expliquent la nature à la fois objective et d'ordre public que présente le REP. [...]

[...] Synthèse I Fonction normative et fonction de prestation Commentaire écrit de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux octobre 2007, M. Pottier L'arrêt rendu par la 3[ème] chambre du la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 octobre 2007, M. Pottier, interroger sur la pertinence de l'annulation partielle d'un arrêté, acte administratif unilatéral, en prenant en compte d'une part la finalité et la portée des pouvoirs de police administrative, d'autre part le nécessaire respect de la répartition et de la correcte mise en œuvre des pouvoirs publics. [...]