Droit administratif des biens et concurrence

Résumé du document

I. L'évolution du statut de l'Administration au regard du droit de la concurrence
II. La traduction législative de cette évolution juridique

Extraits

[...] La conciliation entre droit administratif des biens et concurrence constitue un exercice délicat, en témoigne le rapport public que le Conseil d'Etat consacre à la question en 2002. En définitif, l'idée de concurrence s'est propagée comme une onde dans les textes pour en renforcer l'effectivité tant par le renforcement des contrôles que par le démantèlement ciblé de monopoles publics (II.). II. La traduction législative de cette évolution juridique Ces évolutions juridiques se sont traduites notamment par le renforcement des recours lors du contrôle de la régularité des procédures et par l'intervention du législateur dans des secteurs clés (B.). [...]

[...] L'évolution du statut de l'Administration au regard du droit de la concurrence L'évolution du droit communautaire a résulté en une évolution du droit interne et prétorienne (B.). A. L'application du droit de la concurrence à l'Administration consacrée par les textes L'arsenal juridique communautaire décrit plus haut s'applique en principe à l'Administration par le biais des transpositions en droit interne. En particulier, le droit communautaire n'entend pas soumettre à un régime juridique unique les marchés publics des Etats membres mais prescrit le respect des principes de non-discrimination et de libre circulation. [...]

[...] Ainsi, l'ordonnance du 1er décembre 1986 précise que les règles concurrentielles s'appliquent également aux activités des personnes publiques. Aux termes de l'article 442-6, III du C. de commerce, le ministère public est qualifié pour agir en réparation du préjudice causé par les pratiques restrictives de concurrence. Outre les procédures de publicité et de mise en concurrence et les recours ouverts, le droit interne fait notamment découler de la qualification de marché de travaux publics la détermination de la juridiction compétente, à savoir la juridiction administrative s'agissant d'un contrat administratif par détermination de la loi. [...]

[...] Cette position évolue en 1996, le juge administratif estimant irrégulières les décisions de l'administration si elles ont porté atteinte au jeu de la concurrence. C'est dans l'arrêt Société Million et Marais de 1997 que le Conseil d'État accepte d'apprécier la validité d'un acte administratif, reconnaissant ainsi l'opposabilité du droit interne de la concurrence aux actes administratifs. En ligne avec cette décision, le Conseil d'Etat juge que les actes de gestion du domaine public (Société EDA, 1999), et une l'autorisation d'occupation du domaine public (RATP, 2012) sont également soumis aux prescriptions du droit de la concurrence. [...]

[...] Il résulte de ces deux mécanismes que l'opposition entre les marchés publics, d'une part, et les autres contrats, d'autre part, est moins tranchée qu'auparavant, le respect de la concurrence étant aujourd'hui une préoccupation commune au droit public et au droit privé. Cette évolution juridique s'est traduite plus particulièrement dans certains secteurs industriels clés (II.B.). B. La traduction législative du renforcement de la concurrence dans des secteurs clés L'engagement à promouvoir le jeu de la concurrence y compris pour les activités de personnes publiques s'est vu renforcé par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. [...]