Les donations (2007)

Résumé du document

Il est possible pour une personne d'organiser de son vivant la transmission de son patrimoine à travers la donation.
La donation est un acte juridique par lequel un donateur transfère irrévocablement, de son vivant, gratuitement et sans délai, la propriété d'un ou plusieurs de ses biens.
Les Français ont de plus en plus fréquemment recours aux donations (au total, le montant moyen des donations a plus que doublé en France entre 1991 et 2000 passant de 21300 à 52600 €, d'après l'INSEE) : En effet, elles permettent de donner un coup de pouce aux enfants et petits-enfants pour par exemple, l'acquisition d'une résidence principale, le démarrage de l'activité professionnelle …, ou d'organiser complètement sa succession de son vivant. A ces raisons, s'est ajoutée depuis quelques années, la mise en place par l'administration fiscale de mesures très incitatives.

Extraits

[...] _ Pour encourager les jeunes générations à consommer, le dispositif Sarkozy prévoit que les dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 en faveur d'un enfant ou d'un petit enfant majeur sont exonérés de droits de mutation dans la limite de par part. Cette exonération temporaire s'ajoute aux abattements déjà existants. Les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de 10 ans ne sont pas applicables aux dons visés par le dispositif. [...]

[...] Il a le choix entre : - l'intégralité des biens en usufruit - des biens en pleine propriété et en usufruit - l'intégralité de la quotité disponible en pleine propriété Le choix du conjoint est souverain, les enfants ne pouvant s'opposer à l'option retenue. C. La donation partage La donation partage, obligatoirement faite par acte notarié, permet aux parents de transmettre à leurs enfants au minimum) tout ou partie de leur patrimoine, en définissant avec précision les modalités de répartition des biens donnés. La donation partage n'est pas nécessairement égalitaire. [...]

[...] Attention : Il ne faut pas confondre le don manuel et le présent d'usage. Le présent d'usage est assimilé à des cadeaux, offerts à l'occasion d'un événement particulier (mariage, anniversaire ) et n'est soumis à aucune contrainte. Si le montant du cadeau n'est pas en rapport avec le train de vie du généreux donateur, l'administration fiscale risque de requalifier l'opération en don taxable et déclarable. B. La donation au dernier vivant La mise en place d'une donation au dernier vivant permet d'élargir la quotité attribuée au conjoint survivant, en présence d'héritiers réservataires. [...]

[...] Il conserve ainsi un droit viager de jouissance sur ce bien. Au décès du donateur, l'usufruit s'éteindra et le nue-propriétaire deviendra alors automatiquement plein propriétaire. Ce mécanisme permet au donateur à la fois de préparer la transmission de son patrimoine sans se démunir totalement et de profiter d'un intérêt fiscal non négligeable. Dans ce cas, les droits de donation ne sont pas, en effet, calculés sur la valeur de la propriété entière du bien, mais seulement sur une fraction de celle-ci. [...]

[...] Les types de donation A. Le don manuel Il s'agit d'une libéralité portant sur des biens pouvant être transmis de la main à la main (argent, bijoux, meubles) ou sur des titres. Ce qui exclut par exemple les immeubles. Le don manuel n'a d'existence que par la remise de la chose donnée. Contrairement aux autres donations, toujours imposables, les dons manuels ne sont susceptibles d'être soumis aux droits de donation que dans certaines situations, limitativement énumérées : - lorsqu'ils sont déclarés dans un acte soumis à l'enregistrement par le donataire, quelle que soit sa nature - lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire - lorsqu'ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale soit spontanément, soit à la demande de l'administration elle-même à la suite d'un contrôle fiscal. [...]