La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal ? - publié le 24/03/2021

Résumé du document

Dans un Etat de droit, l'administration et les contribuables doivent agir conformément au principe de légalité, qui exprime la conformité du droit et la régularité juridique. Les uns et les autres doivent respecter un corps de règles hiérarchisées, la règle de niveau inférieur devant respecter celle qui lui est supérieure en force juridique. Cette hiérarchie est la suivante : Constitution, traités, lois, règlements. Par ailleurs, le principe de légalité exige que l'administration se soumette aux règles qu'elle a elle-même élaborée.
La doctrine administrative est à distinguer de la « doctrine », comprendre l'ensemble des opinions et commentaires formulées par les auteurs à propos des textes ou de la jurisprudence. Cette doctrine n'est pas une source de droit au contraire de la doctrine administrative, bien qu'elle puisse le cas échéant avoir une influence sur la résolution des questions fiscales.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a jugé qu'une instruction non reprise au BOFIP est inapplicable depuis le 12 septembre 2012 alors même qu'il ne s'agirait que d'une inadvertance et non d'une intention délibérée (CE 27 février 2013 n° 357537, et s.-s. à propos d'un ancien commentaire administratif de la convention fiscale franco-monégasque). Incidemment, cette décision pose la question de la validité des solutions omises entre septembre 2012 et la date de leur éventuelle reprise ultérieure au BOFIP. En principe, toute la doctrine fiscale publiée antérieurement a été abrogée, notamment les instructions fiscales publiées au BOI. [...]

[...] Ainsi, un vaste chantier de consolidation de la doctrine administrative a été mis en œuvre, ce qui participe de la sécurité juridique et d'accessibilité de la norme fiscale : rassembler toute la doctrine opposable dans un même espace documentaire mis à jour dénommé « Bulletin officiel des finances publiques » ou BOFIP. La doctrine administrative La doctrine administrative constitue un corpus source de droit fiscal soulevant des questions par rapport à son application dans le temps (B.). Un corpus consolidé, source de droit fiscal En application de l'article 34 de la Constitution, l'autorité compétente pour édicter la norme fiscale est en principe le pouvoir législatif. [...]

[...] La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal ? Dans un Etat de droit, l'administration et les contribuables doivent agir conformément au principe de légalité, qui exprime la conformité du droit et la régularité juridique. Les uns et les autres doivent respecter un corps de règles hiérarchisées, la règle de niveau inférieur devant respecter celle qui lui est supérieure en force juridique. Cette hiérarchie est la suivante : Constitution, traités, lois, règlements. Par ailleurs, le principe de légalité exige que l'administration se soumette aux règles qu'elle a elle-même élaborée. [...]

[...] Ainsi, le Conseil d'Etat a reconnu que bien que le contribuable ait opté pour un régime illégal admis par l'administration, il peut tout de même demander au juge de l'impôt l'application de la loi (CE 12 juin 1987 n° 41369 et s.-s.). En outre, l'administration ne peut jamais se prévaloir de sa propre doctrine pour l'opposer aux contribuables. Par suite, lorsque la doctrine administrative ajoute à la loi, le contribuable à qui elle est opposée peut invoquer, s'il y a intérêt, son illégalité. En d'autres termes, une doctrine défavorable, au contribuable ne lui est pas opposable. [...]

[...] Il n'est pas du pouvoir de l'administration de taxer plus lourdement que ne le prévoit la loi. La doctrine illégale peut d'abord faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Le délai pour introduire un recours en excès de pouvoir est bref, à savoir deux mois à compter de la publication de l'acte. Or, seule une publication au Journal Officiel permet de faire courir le délai. Par suite, la seule publication des instructions et circulaire au BOFIP ne suffit pas à faire courir le délai et peuvent donc être constatées sans condition de délai. [...]