Le divorce international en droit international privé

Thèmes abordés

Droit international privé, Divorce international, Règlement Rome I, Règlement Rome II, Règlement Bruxelles I, Règlement Bruxelles II Bis, Règlement Bruxelles III

Résumé du document

Cent trente mille... Tel est approximativement le nombre de divorces prononcés au cours de l'année 2009 par les juges français . Comme en témoigne ce chiffre, le recours à ce type de procédure devient une récurrence dont la France doit encadrer strictement les contours.

D'ailleurs, ce phénomène de multiplication des divorces ne fait que croitre, notamment par l'intervention du législateur, soucieux de protéger les intérêts de chaque partie au divorce mais aussi des enfants, dont l'intérêt est aussi important que celui des parents. L'exemple le plus récent sur le plan national de l'intervention sur la législation relative au divorce n'est autre que la réforme mise en place en 2004 .

Loin d'être un acte anodin, le divorce est l'ensemble des conséquences qu'il implique est d'autant plus complexe que de nombreux facteurs viennent rendre encore moins aisée la tâche pour les désormais « ex époux ». A titre d'exemple, nous pouvons citer les règles de répartition des biens au moment de la dissolution du lien matrimonial mais aussi, et de manière générale, les effets du divorce, que ce soit à l'égard des enfants ou encore des tiers.


Cela semble donc clair : le divorce en France représente une source intarissable de conflits. Toutefois, si l'on souhaite prendre de la hauteur, on peut se rendre compte que ce n'est pas une réalité uniquement pour notre pays. Effectivement, que ce soit en Allemagne, aux Etats-Unis ou encore en Russie, le divorce entraine toujours avec lui un processus long et douloureux pour les parties en cause, même si l'on tente de pacifier ce mécanisme.

Que dire lorsque le divorce n'est d'ailleurs plus uniquement cantonné aux frontières nationales mais qu'il acquiert un visage international. De nos jours, avec le développement des moyens de transport mais aussi des législations en matière de libre circulation des personnes , rares ne sont pas les couples mariés, et donc susceptibles de divorcer, dans lesquels les deux époux n'ont pas la même nationalité. Sous ce point de vue, le problème du divorce international se dessine entrainant avec lui de nombreuses questions sources de multiples conflits.

Extraits

[...] Pour que l'étude du divorce international soit complète, il convient bien évidemment de se tourner aussi vers les règles de compétences applicables aux tribunaux nationaux, règles qui préciserons la politique nationale en matière de divorce transfrontalier. (Paragraphe 2). - L'article 309 du Code civil, clé de voute pour la répartition des conflits en matière de divorce international Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps Même si, à première vue, ce texte issu du code napoléonien semble claire, limpide et n'appeler à aucune discussion, tel n'est pas le cas puisque, comme le démontre l'activité judiciaire, les justiciables sollicitent souvent le juge au visa de ce texte. [...]

[...] Pour apporter une réponse à cette question, il convient de suivre la logique précédemment établit. Effectivement, afin de pouvoir appréhender au mieux le divorce international, il convient tout d'abord de l'étudier selon le droit français et de voir quelles solutions irriguent ce type de divorce (Partie I). Puis, dans une seconde partie, nous étudierons le divorce international en le concevant non pas comme un principe relevant de notre propre droit mais comme un mécanisme dépendant aussi des législations extérieures et dont le droit français est directement la cible (Partie II). [...]

[...] Reconnaissance de plein droit signifie reconnaissance sans qu'aucune procédure ne soit nécessaire. En vertu de cette reconnaissance la décision jouit de la même autorité que celle qu'elle a dans l'État où elle a été rendue. Ainsi, l'époux qui a obtenu un jugement de divorce dans un État membre peut se remarier dans n'importe quel autre État membre sans avoir aucune demande à faire pour que son divorce soit reconnu. On le voit donc, la reconnaissance des divorces communautaires est en pleine évolution et que dire alors avec l'apparition récente du règlement Rome III mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. [...]

[...] Lorsqu'une loi étrangère régit le divorce, est-ce reconnu en France ? On peut hésiter entre l'application de cette loi du divorce et celle de la loi française dans la mesure où il est concevable de voir dans l'article 264 du Code civil une loi de police devant s'appliquer à tous les époux dont les tribunaux français ont pu prononcer le divorce. Pour ce qui est du sort des enfants, on peut aussi penser que, comme pour les noms, ce soit la loi qui régit le divorce qui est appelée à s'appliquer bien que la jurisprudence privilégie également la règle de la loi nationale de l'enfant. [...]

[...] Quant à la reconnaissance de la loi du pays étranger, il a été jugé depuis quelque temps qu'il n'est plus nécessaire de contrôler la compétence de la loi appliquée au fond par le juge étranger29. A côté de cette reconnaissance par la France des jugements étrangers, il est nécessaire de préciser que même si le jugement international est irrégulier, cela ne l'empêchera de produire ses effets sur le territoire national. On vise les effets de fait mais aussi les effets de titre. [...]