Dissertation - Police administrative

Résumé du document

Dissertation de droit sur le sujet suivant : La légalité des mesures de police administrative

Extraits

[...] L'assouplissement du contrôle de proportionnalité du juge administratif, aménagement nécessaire à l'action administrative Si la Constitution prévoit déjà des situations à caractère exceptionnel dans lesquels les pouvoirs des autorités publiques sont soumis à un contrôle restreint (article 16 et état de siège), la jurisprudence administrative a également estimé que le contrôle de proportionnalité du JA devait s'adapter aux situations d'urgence et aux circonstances exceptionnelles afin de garantir que l'action administrative est possible. La prise en com pte de l'urgence dans le contrôle de proportionnalité Les cas d'urgence ont très tôt été pris en considération par le juge administratif pour moduler le princ ipe de proporti onnalité. [...]

[...] Quels critères le juge administratif a-t-il établi afin de juger de la légalité de mesures de polices administratives ? Le juge administratif a déterminé que les mesures de PA étaient légales à condition d'être nécessaires et proportionnée et a introduit des aménagements tenant compte des situations d'urgence spécifiques à la matière (II). La proportionnalité des mesures de police administrative, critère de leur légalité Le jurisprudence a progressivement établi que la condition de la légalité des mesures de PA, au vu des objectifs qu'elles entendent poursuivre, correspondait de leur proportionnalité Ce critère de proportionnalité implique un contrôle de la nécessité et de l'adéquation des mesures Le principe de proportionnalité érigé en condition de la légalité des mesures de police administrative Dès sa décision du 19 février 1909, Abbé Olivier, puis dans sa décision Baldy susmentionnée, le Conseil d'Etat a tenu compte, sans le nommer ainsi, d'un principe de proportionnalité pour contrôler une mesure de PA. [...]

[...] Le CE énonce dans sa décision que « s'il incombe au maire ( . ) de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion ». Dans cet arrêt, le CE fixe qu'il incombe à l'autorité de police administrative d'abord de garantir l'exercice des libertés, ensuite et seulement dans la mesure où les moyens dont elle dispose ne permettraient pas de faire face aux risques de trouble à l'ordre public, de prendre une mesure restrictive. [...]

[...] Sa jurisprudence ayant prioritairement visé à prévenir les atteintes aux droits et libertés individuels des citoyens français reconnus par les normes du bloc constitutionnel, il ne contrôlait pas ces mesures de PA. Il a opéré un revirement de jurisprudence dans les affaires Maspero (197 - contentieux des publications étrangères) et Pardov (1975 - expulsion), opérant un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Depuis sa décision d'assemblée CE Mmes Babas et Belgacem, il procède à un contrôle approfondi des circonstances de fait. Le contrôle de proportionnalité est donc depuis appliqué à tous les domaines de PA. [...]

[...] Dans le premier cas, le législateur ayant préalablement déterminé un régime de liberté publique, le JA a considéré que l'autorité de PA devait justifier que son intervention était nécessaire. Ainsi le JA estime-t-il dans ce domaineque les interdictions générales et absolues ne répondent pas à une stricte nécessité, et ne peuvent donc pas être légales. La gravité des mesures de PA doit être nécessaire compte tenu de la gravité de la menace de trouble à l'ordr e public (CE Benjamin et CE Carlier). Dans le second cas, n'afférent pas aux libertés publiques prévues par la loi, la PA dispose d'un pouvoir plus étendu. [...]