dissertation juridique

Résumé du document

Dissertation juridique sur le droit administratif : « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Cette citation de René CHAPUS, enseignant agrégé et spécialisé en droit public français, met en valeur l'une des nombreuses caractéristiques du droit administratif qui en font une spécificité au sein de la grande famille du droit français. En effet, le caractère majoritairement prétorien du droit administratif ne se retrouve guère lorsque l'on évoque certaines catégories du droit notamment le droit pénal et le droit civil qui puisent leur règles dans des textes écrits (le Code civil de 1804).

Extraits

[...] La séparation des pouvoirs entraine par conséquent une séparation des autorités administrative et judiciaire. 2)Une émergence insolite: le fruit d'une séparation La naissance du droit administratif est in fine liée aux juridictions et à la séparation entre le judiciaire et l'administratif. Il est par conséquent le fruit de cette dualité juridictionnelle spécifique à la France. On retrouve ce concept dès le décret du 21 décembre 1789. C'est en effet l'article 7 de ce dernier qui affirme que le pouvoir judiciaire ne peut intervenir dans les affaires administratives. [...]

[...] Ainsi, central en terme d'identité et de création du droit administratif (avec sa jurisprudence), le CE est le fruit d'une longue construction et n'accède à une légitimité que récemment. Par ailleurs, le CE constitue une autre particularité du droit administratif dans le sens où il existe une véritable proximité entre le juge administratif et l'administration notamment par le fait que les membres du CE soient majoritairement issus de l'ENA et ont donc reçu une formation qui les rapproche de leur objet d'étude juridique, ce qui n'est pas le cas pour les autres branches du droit. [...]

[...] C'est notamment par cet arrêt que le droit administratif va voir ses compétences s'élargir. Les dogmes de service public et d'intérêt public vont alors permettre à ce droit de s'immiscer dans le domaine privé. Par exemple avec l'arrêt Bouguen (1943) opposant une personne privée (le Dr Bouguen) à l'ordre départemental des médecins, le CE devient compétent puisqu'il s'agit d'une organisation de la profession érigée en service public. Il en est de même pour l'arrêt « Epoux Barbier AirFrance » (1968) ou l'arrêt FIFAS (1974). [...]

[...] Par ailleurs, et comme l'affirme C.VEDEL dans « Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ? », la principale différence entre le droit administratif considéré comme jurisprudentiel, et le droit civil considéré comme un droit écrit, est une différence de structure. En droit administratif le juge est créateur des règles fondamentales alors qu'en droit civil c'est le législateur qui les pose et la jurisprudence est secondaire. Un droit aux diverses compositions Bien que d'apparence fondamentalement et essentiellement prétorienne, le droit administratif n'est pas uniquement composé de jurisprudence. [...]

[...] Ainsi, la naissance du droit administratif semble en faire un objet d'étude tout à fait original. En effet, le contexte révolutionnaire exceptionnel de cette apparition ainsi que son rapport tout à fait particulier avec le concept unique et novateur de dualité juridictionnelle en font une entité juridique spécifique par naissance. C'est par ailleurs à la suite de cette émergence et au cours de son existence que le droit administratif a développé toute son originalité. Une identité longuement construite Il semble que les concepts fondateurs du droit administratif se soient développés progressivement et que le Conseil d'Etat ait participé de manière incontournable à la création de son identité Des concepts fondateurs développés Les diverses valeurs évoquées lors de la Révolution de 1789 ont ainsi été fondamentales dans l'existence du droit administratif. [...]