Dissertation en droit public financier

Résumé du document

Dissertation en droit public financier " Après le PSC ( Pacte de stabilité et de croissance), quelle utilité pour le TSCG ( traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) ?"

Extraits

[...] Un intérêt incontestable Compte tenu de l'insuffisance de conformité de la gestion de certains pays au pacte de stabilité et de croissance, il était clair qu'il fallait adapter les dispositions du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Cette démarche était nécessaire pour que les États de l'Union européenne respectent davantage l'obligation de discipline budgétaire. Il reste maintenant à espérer que tous les États de la zone euro vont s'engager à fond dans une gestion beaucoup plus rigoureuse de leurs finances publiques notamment en étant plus attentifs à l'opportunité de leurs dépenses. [...]

[...] Dissertation de droit public financier : Après le Pacte de stabilité et de croissance, quelle utilité pour le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ? Les autorités européennes ont reconnu qu'une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires des États était indispensable pour un renforcement de la croissance et pour la réduction du chômage dans la zone euro. Dans ce but, les États de l'Union européenne ont pris des dispositions en vertu desquelles ils sont engagés à mieux synchroniser la gestion de leurs finances publiques. [...]

[...] Dans ce but, nous commencerons par rappeler les principales dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Ensuite, nous analyserons celles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dont nous évaluerons l'opportunité. I - Le Pacte de stabilité et de croissance : une première démarche capitale pour l'harmonisation de la gestion des pays Une incitation à une gestion raisonnable des finances des États Ce pacte contient une disposition préventive en vertu de laquelle les états membres de la zone euro doivent présenter aux autorités européennes un programme indiquant les objectifs de stabilité qu'ils s'engagent à poursuivre dans la gestion des finances publiques. [...]

[...] Certains ont été trop dépensiers. II - Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : des dispositions complémentaires nécessaires Une adaptation du droit public européen à l'évolution du contexte Ce traité qui est aussi appelé pacte budgétaire européen a été signé par les États membres de la zone euro dans le but d'améliorer l'application des règles de coordination des gestions budgétaires des différents États. Il donne notamment à la Commission européenne la mission de suggérer aux pays l'ayant signé un calendrier de cohérence. [...]