DISSERTATION DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LE DROIT INTERNATIONAL EST-IL UN DROIT VOLONTARISTE ?

Résumé du document

Dans quelle mesure le droit international peut-il être qualifié de volontariste ? Formé grâce aux engagements des Etats, n'existe-t-il pas une limite à la
volonté des Etats ?
Si le droit international est d'essence volontariste comme l'atteste l'exemple de la création des actes entre les Etats (I), cet engagement peut être atténué notamment par l'opposabilité subjective de certaines sources du droit, comme l'atteste la coutume (II).

Extraits

[...] Cela a ainsi pu être contesté par les Etats nouvellement créés à la suite de la décolonisation. L'Opposition expresse : l'objecteur persistant. L'Etat peut toutefois rejeter expressément une coutume au moment de sa formation afin d'affirmer qu'il n'est pas lié par elle. Ex : affaire anglo-norvégienne des Pêcheries, arrêt du 18 décembre 1951, opposition constatée de la Norvège à la règle de l'incorporation dans les eaux intérieures des baies dont l'ouverture est supérieure à 10 milles marins. En revanche l'Etat ne peut s'opposer à une coutume déjà constituée au risque finalement de remettre en cause l'existence de la norme coutumière et portant atteinte à la sécurité juridique. [...]

[...] L'on sait que la preuve de la coutume n'est apportée que par la rencontre des deux éléments que sont la pratique et l'opinio juris. [...]

[...] D'autre part, le volontarisme accentué : règles à champ d'application restreint Il existe des coutumes régionales ou particulières qui lient spécialement un groupe d'Etats. Dans le raisonnement judiciaire, il semble que le consentement des Etats intéressés soit plus rigoureusement recherché. Dans l'Affaire du Droit d'asile, arrêt du 20 novembre 1950, les Etats doivent directement avoir participé à la formation de la coutume et cette participation doit traduire leur consentement à son caractère obligatoire. Ces règles coutumières particulières nécessitent de pouvoir identifier les Etats particulièrement intéressés. [...]

[...] Il existe presque autant de procédures qu'il y a d'Etats, d'où la très grande diversité des solutions proposées. De plus, les Etats sont entièrement libres, car la ratification se fait conformément à leur constitution et que le droit international ne s'immisce pas dans l'ordre constitutionnel des Etats. Au regard de cette diversité des procédures internes, il n'est possible que de dégager des modalités correspondant aux différents régimes politiques, parlementaire ou présidentiel. Cependant, quel que soit les modèles, la tendance est clairement à la prépondérance de l'exécutif, ne serait-ce que par la multiplication des accords en forme simplifiée. [...]

[...] WKDGp7co52YBsw+VK87H/S+rr9Ek5eZJ8yKJb2K48tDx9GHY6N+gyI/kLelBkmM2CIb1uNAhvN3rR1Yi9I8JViUyDmXXmTp3AFMUcbVoiLkz3n096BFKOhWR+IKDFh4CFNyjmRBW6XDYudJvhkGBg/CLYzgyLZ0aGwbWriiK7DIxLM7KShT0ww== DISSERTATION DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LE DROIT INTERNATIONAL EST-IL UN DROIT VOLONTARISTE ? Le droit international peut être défini comme l'ensemble des règles qui régissent la société internationale, la formule assez simple supposant la distinction entre la société internationale et la société nationale. En ce sens, la société internationale regroupe dans une acceptation restrictive l'ensemble des Etats et des organisations internationales qui se sont particulièrement développées après la seconde guerre mondiale mais sont nées à la fin du XIXème siècle. [...]