Détention provisoire et droit à un procès équitable

Résumé du document

Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée portant sur la détention provisoire et le droit à un procès équitable.

Ici, nous allons nous demander quelle place occupent les garanties du procès équitable au cours d'une mesure de détention provisoire.

Si les garanties du procès équitable renforcent les droits du justiciable soumis à une décision de placement en détention provisoire (I) cette décision sera bien souvent préjudiciable à ces mêmes garanties lors de la tenue du procès pénal du mis en cause (II).

Extraits

[...] A titre d'exemple l'article prévoit que la détention provisoire peut être prononcée pour « mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ». De même le juge des libertés et de la détention doit statuer sur « la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ». Ainsi, les critères mêmes de l'article 144 du Code de procédure pénal conduise le juge à s'interroger sur la probabilité de culpabilité du mis en cause. [...]

[...] Au premier chef de des garanties du droit à un procès équitable figure le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article § 1[er]). Ainsi, le droit au juge, bien qu'il ne soit pas formulé explicitement par le Code de procédure pénal est une garantie nécessaire au respect de la présomption d'innocence de la personne mise en cause. Cependant, pour que ce droit soit effectif l'autorité judiciaire doit être indépendante et impartiale. Dans son arrêt Fernandez-Huidobro Espagne du 6 janvier 2010 (req. [...]

[...] Ainsi, lors de la mise en accusation, et en particulier dans le cas de la détention provisoire le droit au procès équitable recouvre le droit d'être jugé dans « un délai raisonnable ». Le délai n'est pas précisément fixé par la Cour européenne des droits de l'Homme. Pour la Cour il doit être apprécié « in concreto » et ce au regard des difficultés de la procédure et de la complexité de la l'affaire. Cependant, la loi fixe des délais maximum en matière de détention provisoire : inférieure à 4 mois en matière correctionnelle, inférieure à 1 an en matière criminelle. [...]

[...] Cependant, les audiences de décision de placement en détention provisoire n'ont pas de régularité de jour et d'heure. Dès lors, elles sont très rarement fréquentées par la presse. De plus, elles ne se tiennent pas nécessairement dans une salle d'audience mais peuvent avoir lieu dans le bureau du juge, porte clause (Crim juin 2008, Bull. n°157). La détention provisoire attentatoire au principe du procès équitable : La détention provisoire est attentatoire à plusieurs composantes du droit à un procès équitable. [...]

[...] Le caractère attentatoire de la détention provisoire au droit à un procès équitable serait légitimé par son caractère exceptionnel et les objectifs poursuivit. Cependant le champ d'application de la détention provisoire est très large puisque l'article 144 du Code de procédure pénal énonce 7 motifs de détention provisoire. Certains relèvent de la nécessité de l'instruction, d'autres de mesures de suretés tendant à éviter la commission de nouvelles infractions. Cependant, le dernier motif tient au trouble à l'ordre public. Cette dernière finalité est particulièrement imprécise, le législateur l'a encadré, par exemple en le qualifiant « d'exceptionnel et persistant », en le rattachant à « la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé » ou encore en précisant qu'il « ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire ». [...]