Le délit d'initié en droit pénal des affaires

Résumé du document

Le délit d'initié en droit pénal des affaires
Section I : Les éléments constitutifs du délit d'initié
Section II : La mission et les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers
Exemples célèbres de délits d'initiés

Extraits

[...] Section II : Exemples de scandales d'initiés en France § I - L'affaire Pechiney-Triangle Cette affaire a défrayé la chronique entre 1989 et 1994. À la fin de l'année 1988, le groupe nationalisé Pechiney a annoncé le rachat de la société américaine Triangle. Mais, la SEC a constaté qu'en novembre 1988, des achats suspects d'actions de la société Triangle avaient été effectués à la bourse de Wall Street. Elle a immédiatement alerté son homologue français, l'ex-Commission des opérations de bourse. [...]

[...] Pour une personne ne disposant pas d'informations privilégiées, la gestion d'un portefeuille d'actions cotées deviendrait alors un abominable casse-tête. Tout ceci démontre la nécessité de sanctionner énergiquement toute personne qui ne se conforme pas à l'interdiction d'exploiter des informations privilégiées. Seconde partie : Les sanctions applicables et les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers Le délit d'initié peut être sanctionné par de lourdes sanctions pénales prononcées par les tribunaux ou par une amende prononcée par l'Autorité des marchés financiers si une enquête réalisée par cet organisme établit l'existence de cette infraction. [...]

[...] Auparavant, ces personnes pouvaient être poursuivies pour recel de délit d'initié si elles avaient profité d'informations privilégiées communiquées irrégulièrement. § III - L'élément matériel du délit Le délit d'initié est caractérisé si un initié primaire, secondaire ou tertiaire profite de l'information privilégiée qu'il possède pour réaliser une plus-value ou pour éviter une moins- value en achetant des actions de la société cotée ou en vendant celles qu'il possède. Il est également constitué si une personne possédant des informations privilégiées défavorables parie sur la future baisse du cours de l'action. [...]

[...] § IV - L'affaire Sac Capital Cette affaire est sans doute l'un des plus gros scandales financiers de l'histoire. Steve Cohen qui dirigeait la société Sac Capital a réalisé une plus-value de plus de 270 millions de dollars en tirant profit du fait qu'un remède contre la maladie d'Alzheimer ne serait pas autorisé par l'autorité américaine des produits alimentaires et médicamenteux (la FDA). Il a donc vendu toutes les actions des sociétés que son entreprise possédait et qui avaient tenté la commercialisation de ce remède avant la publication de cette nouvelle défavorable. [...]

[...] La jurisprudence estime qu'il est présumé de manière non irréfragable qu'elles détiennent l'information (Cass.crim mars 1993). Les initiés secondaires Les initiés secondaires sont les gens qui ont accès à des informations privilégiées dans le cadre de leurs activités professionnelles. L'exemple caractéristique est celui d'un banquier ou d'un fournisseur sollicité pour contribuer au financement ou à la réalisation d'une opération importante. Un avocat sollicité pour la rédaction d'un contrat peut aussi être considéré comme un initié secondaire (Cour d'appel de Paris décembre 1970). [...]