Dans quelle mesure le contrôle de conventionnalité des lois a-t-il permis au juge administratif de renforcer son contrôle sur l’administration ?

Résumé du document

Plan détaillé répondant au sujet suivant : Dans quelle mesure le contrôle de conventionnalité des lois a-t-il permis au juge administratif de renforcer son contrôle sur l'administration ?

Extraits

[...] -CE mai 2016, Gonzalez Gomez, le juge des référés s'est déclaré compétent pour exercer un contrôle de conventionalité des lois « lorsque les dispositions législatives en question sont manifestement incompatibles avec les engagements internationaux ou européens de la France ». l'extension du pouvoir du juge dans le cadre du droit conventionnel Certaines compétences en matière conventionnelle étaient réservées à l'administration, mais étant donné que cette situation présente le risque de placer l'administration à la fois comme juge et partie, le juge s'est petit à petit déclaré compétent dans beaucoup de domaines en relation avec le droit conventionnel. [...]

[...] Dans quelle mesure le contrôle de conventionalité des lois a-t-il permis au juge administratif de renforcer son contrôle sur l'administration ? Le juge administratif a pour compétence naturelle de contrôler l'administration. Cette mission lui a été déléguée définitivement depuis la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat. L'article L. 111-1 du code de justice administrative fait de ce dernier « la juridiction administrative suprême » Le contrôle du juge administratif sur l'administration s'exerce notamment par le biais du contrôle de la légalité. [...]

[...] dès lors qu'il n'existe pas de règles ou de principes généraux de droit communautaire garantissant l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ». [...]

[...] Rothmans international et Philip Moris, « la responsabilité de l'Etat peut être soulevée du fait d'un acte réglementaire d'application d'une loi incompatible avec les objectifs d'une directive ». -CE janvier 2001, arrêt France nature environnement pose le principe selon lequel, l'administration est dans l'obligation de s'abstenir d'édicter des règlements susceptibles d'entraver la réalisation des objectifs d'une directive non encore transposée. -CE février 2007, société Arcelor, le juge renforce son contrôle en admettant la possibilité « d'un examen direct de la constitutionnalité des dispositions réglementaires de transposition . [...]

[...] Certes, la constitution de 1958 consacre dans son article 55 la primauté du droit international (traités et accords internationaux) sur la loi, mais le juge administratif, se prévalant de certains principes, a longtemps refusé de tirer les conclusions qui s'imposent de la suprématie des normes internationales. C'est ainsi que par le jeu de la théorie de la loi écran, en vertu de laquelle, les normes supérieures à la loi ne peuvent s'interposer entre le juge et le législateur, que le juge a refusé dans l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, de contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi, jugée par le requérant inconstitutionnelle. [...]