La Cour Européenne des Droits de l'Homme et le droit à l'avortement

Résumé du document

La Cour Européenne des Droits de l'Homme et le droit à l'avortement, plan détaillé de 2 pages d'une dissertation de droit des libertés fondamentales



A l'analyse de ses décisions, un constat s'impose : la Cour a toujours refusé de se prononcer sur l'application du droit à la vie avant la naissance, application qui amènerait au débat sur l'avortement.



Il est difficile de donner une réponse concrète à cette question qui est depuis longtemps en suspend, faute de consensus des Etats en la matière (I). Néanmoins, on constate que malgré des décisions qui contournent la question de l'avortement, la Cour a posé quelques principes en la matière ce qui peut laisser présager une reconnaissance future du droit à l'avortement (II).

Extraits

[...] II- Les principes posés par la Cour en matière d'avortement Dans son arrêt Tysiac Pologne la Cour a posé un principe général et des principes procéduraux sur l'IVG Le principe général : une autorisation législative sans ambiguïté quant à la possibilité de procéder à une IVG Quand le législateur décide d'autoriser l'avortement, il ne doit pas l'encadrer par des règles juridiques limitant dans la réalité la possibilité d'obtenir une telle intervention. En plus d'un principe général, la Cour a consacré 2 principes procéduraux concernant l'avortement. [...]

[...] Les débats relatifs à cette loi se sont vite tournés sur la question de savoir si l'IVG était compatible avec le droit à la vie consacré à l'article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). Sur cette question, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision de 1975 relative à la loi Veil, a décidé qu'il ne lui revenait pas de trancher car le contrôle de conventionalité des lois n'est pas de sa compétence. Les juges ordinaires se sont attribués cette compétence et ont décidé que cette loi était conforme à la CESDH. L'article 2 de cette convention consacre le droit à la vie. [...]

[...] Le droit à l'avortement, une question en suspend à la Cour Européenne des Droits de l'Homme Devant la Cour, le débat sur l'avortement est encore en suspend du fait de la difficile conciliation entre le droit à la vie et le droit à l'avortement Pour éviter toute polémique, la Cour a décidé de constamment contourner le problème en passant par d'autres principes que celui d'un droit à l'avortement La difficile conciliation entre le droit à la vie et le droit à l'avortement - Arrêt Vo France juillet 2004 : le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats Explications de cet arrêt : tous les Etats-membres du Conseil de l'Europe ne sont pas d'accord sur la question du début de la vie. - Encore aujourd'hui l'Irlande refuse l'avortement (sauf s'il permet de se sauver la vie de la mère). Cela peut expliquer que la Cour refuse de consacrer un droit à l'avortement. - Arrêt Tysiac Pologne mars 2007 : la Cour a affirmé qu'elle n'a pas à rechercher si la CESDH garantit ou non un droit à l'avortement A bien des égards, la position de la Cour est critiquable. Cependant, elle a trouvé une solution pour contourner la question de l'avortement. [...]

[...] A l'analyse de ses décisions, un constat s'impose : la Cour a toujours refusé de se prononcer sur l'application du droit à la vie avant la naissance, application qui amènerait au débat sur l'avortement. Une question se pose alors : par ce refus, la Cour admet-elle un droit à l'avortement ? Il est difficile de donner une réponse concrète à cette question qui est depuis longtemps en suspend, faute de consensus des Etats en la matière Néanmoins, on constate que malgré des décisions qui contournent la question de l'avortement, la Cour a posé quelques principes en la matière ce qui peut laisser présager une reconnaissance future du droit à l'avortement (II). [...]