Le contrôle du gouvernement par le parlement

Résumé du document

Il s'agit d'une dissertation sur le contrôle du gouvernement par le parlement en 2 parties et 2 sous parties sans introduction ni conclusion.

Extraits

[...] Ex : l'affaire du Trou sur les disfonctionnement du service public. Avec la réforme de 2008, c'est la constitutionnalisation des commissions d'enquête (art 51-2). Ces commissions pourront être créées pour l'évaluation des politiques publics. Les pouvoirs de contrôle en matière européenne : En vertu de l'article 88-4 de la constitution, le gouvernement doit soumettre à l'assemblée nationale et au sénat, dès leur transmission en conseil de l'union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. [...]

[...] B Dans le travail des commissions L'essentiel du travail législatif est effectué dans le cadre des commissions. Elles doivent examiner les textes avant leurs discussions et établir un rapport qui permette aux parlementaires de comprendre la signification et le contenu de ces textes. Après le dépôt de la proposition ou du projet, le président de l'assemblée saisie renvoie le texte à la commission parlementaire compétente. La réforme aout 1995 marque une première étape pour le parlement. Le contrôle des commissions est amélioré ancien article 48-3. Rééquilibrage dans l'ordre du jour pour les questions écrite et orales. [...]

[...] Mais c'est la réforme constitutionnelle de 2008 qui a réhabilité la procédure Aussi désormais l'article 34-1 de la Constitution autorise les assemblées à voter des résolutions. Mais elles ne peuvent avoir pour effet de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement pas plus qu'elles ne peuvent contenir des injonctions à son égard. B. Avec l'élargissement de la mission d'information Commission d'enquête : Une commission d'enquête est créée à l'initiative des parlementaires et du gouvernement pour analyser un fait portant atteinte au bon fonctionnement des services public. Une fois l'étude terminée et le rapport publié, la commission était dissoute dans un délai de six mois maximum. [...]

[...] La seconde étape est marquée par la réforme de 2008. La révision constitutionnelle jette les bases d'un véritable statut de l'opposition parlementaire. Le nombre des commissions permanentes de chaque assemblée est fixé à huit au lieu de six (art43), leur rôle sera plus important dans le débat législatif. Avec la réforme de 2008 le travail en commission est renforcé dans la mesure où la discussion en séance se fait désormais sur le texte que la commission a établi et non plus sur celui du gouvernement. [...]

[...] Les parlementaire peuvent mettent en cause la responsabilité du gouvernement a travers une motion de censure (art 49 al 2). Il faut 1/10ème des parlementaire pour déposer la motion de censure. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après le dépôt de la motion censure. Si la motion de censure est votée à la majorité des membres composant l'assemblé, le gouvernement est renversé. Dans le cas ou la motion de censure n'est pas voté ou déposer le texte est adopté. [...]